Vertaling van "l'article 475 propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 475 propose de modifier la définition de « contributeur » afin de supprimer les renvois désuets ainsi qu'un renvoi au compte de pension de retraite.
Clause 475 proposes to amend the definition of ``contributor'' to remove outdated references and a reference to the Superannuation Account.

Si vous le permettez, je passerai maintenant à l'article 475, soit le premier article qui propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique, la LPFP.
If I may, I will move to clause 475, which is the first clause that proposes to amend the Public Service Superannuation Act, PSSA.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

La présidente : Le sénateur Angus propose que nous procédions maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-475.
The Chair: Senator Angus has moved that we proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-475.

- Aide d'État: (N 475/93) - Machines-outils - Allemagne La Commission a décidé d'autoriser, conformément aux dispositions de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE, la bonification d'intérêt d'un montant de 2,5 millions de DM (1,3 millions d'écus) que le gouvernement bavarois se propose d'accorder à deux entreprises fabriquant des machines-outils, MAHO AG et DECKEL AG.
- State Aid: (N 475/93) - Machine tool - Germany The Commission has decided to authorize under Article 92(3) c) EEC an interest rate subsidy of DM 2,5 mio (1,3 MECU) proposed by the Bavarian Government in favour of the machine tool producers MAHO AG and DECKEL AG.