Traduction de «l'article 47 reflète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 47) relative à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 6 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

Le Participant qui applique un TPM reflétant l'utilisation d'une technique d'atténuation du risque pays en donne notification préalable conformément à l'article 47.
The Participant applying an MPR reflecting the use of country risk mitigation shall give prior notification according to Article 47.

L'amendement proposé au présent libellé de l'article 47 reflète l'avis de la majorité de la commission des affaires constitutionnelles, selon lequel les dispositions de cet article doivent être plus souples, mais sans subir de changement radical. La procédure doit également être applicable lorsque plus de deux commissions souhaitent être associées et les termes précis de leur coopération ainsi que la répartition de leurs travaux et de leurs compétences doivent pouvoir faire l'objet d'arrangements entre commissions au cas par cas.
The proposed amendment to the present wording of Rule 47 reflects the majority view in the Committee on Constitutional Affairs which is that the Rule should be made more flexible but not changed radically: The procedure should be available also where more than two committees wish to be involved and the precise terms of their cooperation and the division of work and competence should be open to arrangements between committees on a case by case basis.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, reflétant le droit de tout citoyen d’avoir accès à la justice, conformément à toutes les constitutions des États membres, l’article 47 de la Charte européenne des droits fondamentaux garantit ce droit aux personnes dont les droits et les libertés garantis dans le cadre de l’Union ont été violés.
– (PT) Mr President, Commissioner, mirroring the right of every citizen to access to justice, pursuant to any of the constitutions of the Member States, Article 47 of the European Charter of Fundamental Rights enshrines that right for people whose rights and freedoms guaranteed under Union law have been violated.

Cette disposition doit être appliquée en conformité avec le droit à un recours effectif devant un tribunal, énoncé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, qui reflète la jurisprudence de la Cour de justice sur ce point.
This redress provision must be applied in conformity with the right to an effective remedy before a tribunal as set out in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights which reflects ECJ case law on this.

Toute autre disposition qu'une règle minimale commune serait discriminatoire et contreviendrait à la position du Parlement européen telle qu'elle se reflète dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 47(3) stipule qu'"une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice".
Anything other than a common minimum standard would be discriminatory and would offend against the European Parliament's stated position in The Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 47(3) which provides that legal aid is to be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice.