Traduction de «l'article 47 puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 47) relative à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 6 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de mettre l'amendement NPD-47 en discussion, je vous demande d'adopter l'article 92, puisqu'il n'y a pas d'amendement.
Before calling amendment NDP-47, clause 92 has no amendments, so shall clause 92 carry?

Vous pourriez peut-être nous rappeler les dispositions de l'article 47 puisque vous avez attiré notre attention sur les frais de service ou d'utilisation des installations.
Perhaps you could refresh my memory as to the nature of section 47, having drawn our attention to service charges or the use of facilities.

Puisque la motion de la page 47 est retirée, nous pourrions voter au sujet de l'article 12.
Having withdrawn the motion on page 47, we could call clause 12.

Puisque je dispose de peu de temps et que mon collègue Asselin aura besoin d'un peu plus de temps, je m'attarderai surtout à la question des articles 41, 47 et 50 que vous avez relevés.
Since I have very little time and my colleague Asselin will need a little more, I will delve more on sections 41, 47 and 50 that you have raised.

Puisque je suppose que nous allons maintenant voter sur l'article 47, j'ai une question portant sur l'ensemble de l'article pour l'un des fonctionnaires des finances.
Since we're now going to, presumably, proceed to vote on clause 47, I have a question relative to the entire clause for one of the finance officials.

S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),
S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),