Traduction de «l'article 46 peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Déclaration (n° 46) relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46.5 (1) Les dispositions des régimes visés aux articles 46.3 et 46.4 ne peuvent faire l’objet d’une négociation collective relativement à toute période se terminant avant le 1 octobre 2001. Elles ne peuvent être modifiées relativement à une telle période en ce qui touche les employés qui ne sont pas représentés par un agent négociateur au sens de la partie I du Code canadien du travail.
46.5 (1) The terms of the plans referred to in sections 46.3 and 46.4 shall not be the subject of collective bargaining — and shall not be modified with respect to employees not represented by a bargaining agent within the meaning of Part I of the Canada Labour Code — for any period that ends before October 1, 2001.

Les pouvoirs établis à l'article 46 peuvent être utilisés à des fins autres que l'INRP. Des renseignements peuvent être compilés en vue de l'élaboration d'objectifs, de lignes directrices et de codes de pratique ainsi que pour déterminer quelles substances doivent être inscrites sur la liste des substances d'intérêt prioritaire ou LSIP.
The powers in clause 46 can be used for purposes other than the NPRI. Information can be gathered for the development of objectives, guidelines and codes of practice and to determine substances that might have to go on the PSL, the priority substances list.

1. Les États membres prévoient que les activités listées à l’annexe I de la présente directive peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l’article 35, de l’article 36, paragraphes 1 à 3, de l’article 39, paragraphes 1 et 2, et des articles 40 à 46, tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d’un autre État membre, filiale d’un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut permet l’exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:
1. The Member States shall provide that the activities listed in Annex I to this Directive may be carried on within their territories, in accordance with Article 35, Article 36(1), (2) and (3), Article 39(1) and (2) and Articles 40 to 46, either by the establishment of a branch or by way of the provision of services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly-owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and Articles of association of which permit the carrying on of those activities and which fulfils each of the following conditions:

Les États membres prévoient que les activités listées à l’annexe I de la présente directive peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l’article 35, de l’article 36, paragraphes 1 à 3, de l’article 39, paragraphes 1 et 2, et des articles 40 à 46, tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement de crédit agréé et contrôlé par les autorités compétentes d’un autre État membre, sous réserve que ces activités soient couvertes par l’agrément.
The Member States shall provide that the activities listed in Annex I to this Directive may be carried on within their territories, in accordance with Article 35, Article 36(1), (2) and (3), Article 39(1) and (2) and Articles 40 to 46 either by the establishment of a branch or by way of the provision of services, by any credit institution authorised and supervised by the competent authorities of another Member State, provided that such activities are covered by the authorisation.

Les traités de l’UE garantissent à tous les citoyens de l’Union le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la protection que peuvent leur offrir les autorités diplomatiques et consulaires de n’importe quel État membre lorsqu’ils voyagent ou résident en dehors de l’UE et que leur propre pays n’est pas représenté (voir l’article 20, point 2, point c), et l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l’article 46 de la charte des droits fondamentaux de l’UE).
The EU Treaties guarantee all EU citizens the right to equal treatment regarding protection from the diplomatic and consular authorities of any Member State when they are travelling or living outside the EU and their own country is not represented (see Articles 20(2)(c) and 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union; Article 46 of the EU Charter of Fundamental Rights).

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 48 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que les deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peuvent immédiatement exercer leur droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou leur droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu aux articles 46 ter et 46 quater du règlement".
"The European Parliament, Council and Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 48 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future an significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, Council and Commission recall that both legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to objection to a draft Commission delegated act or the right to revocation of the delegated powers as provided under Article 46/ b-c of the Regulation".

(46) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(46 ) Since the objectives of the action to be taken cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(46) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir, la rationalisation, la simplification et l'amélioration des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveaux communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(46) Since the objectives of the proposed measure, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L’article 58 modifie les mentions dans le titre de l’annexe I à la LSCMLC pour qu’elles correspondent aux bons paragraphes aux termes du projet de loi C-46(113). Les infractions visées par les annexes I et II sont celles pour lesquelles certains délinquants cessent d’être admissibles à la procédure d’examen expéditif, peuvent être maintenus en incarcération plutôt qu’être libérés d’office ou peuvent se voir assignés à résidence à la libération d’office.
Clause 58 amends the references in the title of Schedule I to the CCRA so that they reflect the relevant subsections under Bill C-46 (113) Schedule I and II offences are those for which certain offenders are not eligible for accelerated day parole review, may be subject to continued detention rather than statutory release, or may be subject to a residency condition on statutory release.

L’article 67 autorise, pour tous les détenus quel que soit la date de leur incarcération, la tenue d’un examen par la CNLC en vue du maintien en incarcération sur le fondement qu’ils peuvent commettre une infraction causant la mort ou des dommages corporels ou une infraction de pornographie juvénile(118). L’article 68 prévoit que le nouveau régime à l’égard de la suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office ne s’appliquera qu’aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire après avoir été libérés après la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-46.
Clause 67 allows, in the case of all inmates regardless of when they entered the penitentiary, a review by the NPB for continued detention on the new bases that they may commit an offence causing death or bodily harm, or an offence of child pornography (118) Clause 68 states that the new scheme for automatic suspensions of parole or statutory release applies only to offenders who receive an additional sentence while on release after Bill C-46 comes into force.