Vertaling van "l'article 45 prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 45) relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 4 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

Article 45 (exécution forcée des jugements et des ordonnances : partie générale)
Order 45 (Enforcement of Judgements and Orders: General)

Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951
Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) 45 % du montant indiqué au point c) de l'article 6 et compte tenu de ce que prévoit le paragraphe 3 du présent article, pour les frontières maritimes extérieures;
(a) 45 % of the amount indicated in point (c) of Article 6 and taking in account the provision of paragraph 3 of this Article, for external maritime borders;

Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de soumettre une réponse détaillée au rapport, et ce, dans les 45 jours suivant la présentation du rapport à la Chambre, même si l'article 109 prévoit pour cela un délai de 120 jours.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to the report within 45 days of the presentation of the report in the House, even though Standing Order 109 provides for a period of 120 days.

La proposition de paragraphe 1 bis de l'article 45 prévoit que ces rapports seront présentés en plénière par le rapporteur avec une réaction de la Commission conformément à l'article 131 bis (voir amendements 8).
The proposed new paragraph 1a of Rule 45 provides for these reports to be presented in plenary by the rapporteur, with a reaction by the Commission pursuant to Rule 131a (see amendment 8).

Dès lors, le paragraphe 1 bis de l'article 45 prévoit que les amendements à de tels rapports ne seront pas recevables à moins qu'ils ne soient déposés en application de l'article 151, paragraphe 4.
Therefore the new paragraph 1a of Rule 45 provides that amendments to such reports will not be admissible unless tabled in accordance to Rule 151(4).

De plus, comme le signale mon collègue, l'article 45 prévoit que l'Agence n'est pas responsable des coûts assumés par quiconque à l'égard de quoi que ce soit.
On the other hand, on clause 45, as my colleague points out, the agency is not liable for costs for anybody on anything.

L'article 45 prévoit la constitution d'une réserve nationale dans les États membres.
Article 45 provides for a national reserve in the Member States.

En tout état de cause, on peut noter que le projet de charte actuellement soumis à l'approbation des trois institutions en vue de sa proclamation à Nice consacre, à son article 45, le droit de tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union, "de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres", et prévoit, au deuxième paragraphe de cet article, que "la liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément au TCE, aux ressortissants des pays tiers résidant également sur le territoire d'un État membre".
In any event, it can be noted that Article 45 of the draft Charter currently before the three institutions for their approval with a view to being formally proclaimed at Nice enshrines the right of every citizen, male or female, of the European Union “to move and reside freely within the territory of the Member States”, and Article 45(2) stipulates that, “Freedom of movement and residence may be granted, in accordance with the Treaty establishing the European Community, to nationals of third countries legally resident in the territory of a Member State”.

L’article 45 prévoit que les taux de cotisation des participants à un RPAC, y compris leurs augmentations, sont établis par l’administrateur, qui est tenu d’en informer les participants (par. 45(1)).
Clause 45 provides that the contribution rates of members in a PRPP, and increases to those rates, are set by the administrator, who is obliged to inform members of those rates (clause 45(1)).

L’article 45 prévoit la nomination d’inspecteurs et d’analystes.
Clause 45 calls for the appointment of inspectors and analysts.

Le nouvel article 45 prévoit que l'enregistrement de la marque de commerce peut être annulé au Canada; le fait que celle-ci n'ait pas été employée pendant cette période peut être l'un des motifs invoqués.
New section 45 provides grounds for the trademark to be cancelled in Canada; failure to use during that period is a ground.