Traduction de «l'article 45 doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Déclaration (n° 45) relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 4 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

Article 45 (exécution forcée des jugements et des ordonnances : partie générale)
Order 45 (Enforcement of Judgements and Orders: General)

Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951
Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Pour l’application de la présente Partie, l’expression « corps naval, corps de l’armée ou corps aérien du Canada » comprend l’une des forces navales ou des forces de l’armée de Terre-Neuve, et le domicile ou la résidence à Terre-Neuve est censé être le domicile ou la résidence au Canada; mais tous les bénéfices qui seraient autrement accessibles à un membre des forces de Terre-Neuve, aux termes de l’article 11 ou de l’article 45, doivent être réduits du montant des bénéfices semblables qu’il peut avoir reçus d’un gouvernement autre que celui du Canada.
51. For the purposes of this Part, the expression “naval, army or air force of Canada” includes any of the naval or army forces of Newfoundland, and domicile or residence in Newfoundland shall be deemed to be domicile or residence in Canada, but any benefits that would otherwise be available to a member of the forces of Newfoundland under section 11 or section 45 shall be reduced by the amount of similar benefits that he may have received from a government other than that of Canada.

(12) Si l’étamine tendue sur le cadre placé à 15 cm du brûleur s’enflamme, les autres jets visés à l’article 3 doivent être expulsés conformément aux paragraphes (1) à (11), avec une nouvelle étamine tendue sur le cadre placé à 45 cm du brûleur.
(12) Where the cheesecloth mounted on the support framework set at a distance of 15 cm from the burner ignites, the remaining discharges referred to in section 3 shall be carried out in accordance with subsections (1) to (11), but with a new piece of cheesecloth attached to the support framework set at a distance of 45 cm from the burner.

Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait uniquement l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

30. L’appelant endosse les observations qui figurent aux paragraphes 39 à 45 du mémoire soumis à cette cour par le procureur de l’appelant Caine dans le pourvoi frère, relativement aux principes généraux et aux tests qui doivent être appliqués et satisfaits à l’égard de l’article 1 pour ce qui est de la possession de cannabis, et à l’égard de l’article 7 de la Charte.
30. This Appellant adopts the submissions of counsel for the Appellant Caine in the companion appeal, as set out at paragraphs 39 through 45 of his factum in this court, in relation to the general principles and tests to be applied and met under section 1, in relation to simple possession of cannabis and section 7 of the Charter.

2. Les contrôleurs de pays tiers enregistrés conformément à l'article 45 doivent figurer clairement dans le registre comme tels et non comme contrôleurs légaux.
2. Third country auditors registered in accordance with Article 45 shall clearly appear in the register as such and not as statutory auditors.

2. Les entités d'audit de pays tiers enregistrées conformément aux dispositions de l'article 45 doivent figurer clairement dans le registre comme tels et non comme cabinet d'audit.
2. Third country audit entities registered in accordance with Article 45 shall clearly appear in the register as such and not as audit firms.

2. Les contrôleurs de pays tiers enregistrés conformément aux dispositions de l'article 45 doivent figurer clairement dans le registre comme tels et non comme contrôleurs légaux.
2. Third country auditors registered in accordance with Article 45 shall clearly appear in the register as such and not as statutory auditors.

2. Les entités d'audit de pays tiers enregistrés conformément aux dispositions de l'article 45 doivent figurer clairement dans le registre comme tels et non comme cabinet d'audit.
2. Third country audit entities registered in accordance with Article 45 shall clearly appear in the register as such and not as audit firms.

À l'article 10, on dit que les premières nations doivent préparer un plan de redressement et doivent le faire en 45 jours.
In clause 10, the bill provides that first nations must prepare a recovery plan and do so within 45 days.

Mandat du Comité conféré par l'article 108(3)a)(iii) - étude de propositions de modification au Règlement Gar Knutson propose, - Que le Comité recommande à la Chambre des communes l'adoption de la motion no 9 à l'ordre du jour, formulée comme suit : N 9 - 9 mars 2000 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que le Règlement soit modifié par adjonction, à l'article 45, du nouveau paragraphe suivant : " (9) Lorsque, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial, on doit procéder immédiatement et successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal relatifs aux Ordres émanant du gouvernement, le whip d'un parti officiellement reconnu peut indiquer, après l'annonce du résultat d'un vote, comment les députés de son parti voteront à un ou plusieurs votes subséquents et les voix de ces députés doivent alors être enregistrées de cette façon pour ce ou ces votes, sous réserve que les voix de tous les députés qui ne sont pas membres d'un parti dont le whip a donné une telle indication soient enregistrées de la manière habituelle, tout comme celles du député d'un parti officiellement reconnu qui souhaite voter différemment de ce qu'a indiqué son whip, et que tous les votes nécessaires pour disposer d'une motion proposée conformément à l'article 81(13) du Règlement soient enregistrés de la manière habituelle" . avec le changement qui suit à la formulation : remplacer les mots " .nominal relatifs aux Ordres du gouvernement, le .." . par ce qui suit : " .nominal relatif à un Ordre du gouvernement, le .." .
Committee's mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) - consideration of proposals on changes to the Standing Orders Gar Knutson moved, - That, the Committee recommend to the House of Commons the adoption of Motion No. 9 on the Order Paper which reads as follows: No. 9 - March 9, 2000 - The Leader of the Government in the House of Commons - That the Standing Orders be amended by adding to Standing Order 45 the following new section: " (9) When, pursuant to any Standing or Special Order, it is necessary to proceed forthwith and successively with two or more recorded divisions relating to Government Orders, after the announcement of the result of a division, the Whip of any officially recognized party may indicate how the votes of the Members of his or her party shall be applied on any subsequent division or divisions, whereupon the votes of those Members shall be so recorded for that division or divisions, provided that the votes of any Members who are not part of a party whose Whip has given such indication shall be recorded in the usual manner, provided that any Member of an officially recognized party who wishes to vote differently than indicated by his or her Whip may request that his or her vote be recorded accordingly and provided that all divisions required to dispose of any motion proposed pursuant to Standing Order 81(13) shall be recorded in the usual manner" . with the following change in wording: replacing the words } .divisions relating to Government Orders, after . ~ with the following: } .divisions relating to a Government Order, after .