Traduction de «l'article 45 demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

articles d'ameublement fixés à demeure
fixed-type furnishings

Déclaration (n° 45) relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 4 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

Article 45 (exécution forcée des jugements et des ordonnances : partie générale)
Order 45 (Enforcement of Judgements and Orders: General)

Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951
Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au demeurant, le recours au pluriel, dans la formule «les rapports dont les fonctionnaires font l’objet» figurant à l’article 45, paragraphe 1, du statut, indique que l’autorité investie du pouvoir de nomination est en principe tenue de prendre en compte tous les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet depuis leur entrée dans le grade, ce qui revient nécessairement à la prise en compte d’un critère tel que celui de la constance dans la durée des mérites.
However, the use of the plural in the expression ‘reports on the officials’ in Article 45(1) of the Staff Regulations indicates that the appointing authority is, as a general rule, required to take account of all the reports on the officials since they entered the grade, which necessarily involves taking account of criteria such as the long-term consistency of merits.

Par conséquent, l'article 45 demeure inchangé tant que le sort de l'amendement CA-16 n'est pas tranché (L'article 45 est réservé) (Les articles 46 à 48 inclusivement sont adoptés) (Article 49) Le président: Nous arrivons à l'amendement G-26, page 159.
So clause 45 stands because we're waiting for amendment CA-16 (Clause 45 allowed to stand) (Clauses 46 to 48 inclusive agreed to) (On clause 49) The Chair: We now have amendment G-26 on page 159.

La refonte de l'article 45 apportée par l'intermédiaire du projet de loi C-10 a pour effet de diviser cet article en deux articles distincts, dont l'un demeure une disposition de nature pénale, mais remplace la règle de raison par une règle « per se » et s'applique uniquement aux infractions commises par les grands cartels traditionnels.
The makeover of former section 45 brought about by Bill C-10 splits the former provision into two separate sections, one of which, the criminal side, continues to be criminal but replaces the rule of reason with a per se standard now only applying to traditional hard-core cartels.

L’article 22 du projet de loi apporte une modification à l’article 103 de la LSCMLC afin de porter de 45 à 60 le nombre maximal de membres à temps plein de la CNLC (le nombre maximal de membres à temps partiel demeure indéterminé).
Clause 22 amends section 103 of the CCRA, increasing from 45 to 60 the maximum number of full-time members on the NPB (the maximum number of part-time members remains indeterminate).

L’article 16 apporte une modification visant à augmenter le nombre maximal de membres à temps plein de la CNLC de 45 à 60 (le nombre maximal de membres à temps partiel demeure indéterminé)(41). Les articles 16 et 17 changent le titre de « premier vice-président » de la Commission pour celui de « vice-président »(42).
Clause 16 makes an amendment to increase the possible number of full-time members of the NPB from 45 to 60 (the possible number of part-time members remains any number) (41) Clauses 16 and 17 change the title of “Executive Vice-Chairperson” of the Board to just “Vice-Chairperson” (42)

L’article 22 du projet de loi apporte une modification à l’article 103 de la LSCMLC afin de porter de 45 à 60 le nombre maximal de membres à temps plein de la CLCC (le nombre maximal de membres à temps partiel demeure indéterminé).
Clause 22 amends section 103 of the CCRA, increasing from 45 to 60 the maximum number of full-time members on the PBC (the maximum number of part-time members remains indeterminate).