Traduction de «l'article 430 partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet
simple assembling of parts of articles to constitute a complete article

code de l'indicateur de la ligne article secondaire | indicateur de la partie de l'article, en code
sub-line indicator code | sub-line indicator, coded

code de l'opération de modification de la ligne secondaire du prix par article | modification du prix d'une partie de l'article, en code
sub-line item price change operation code | sub-line price change, coded

découper manuellement les parties supérieures d’articles chaussants
perform hand-made cutting for footwear | perform manual cutting for footwear | perform cutting for footwear uppers by hand | perform manual cutting for footwear uppers

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

préassemblage de parties supérieures d'articles chaussants
pre-assembly of footwear uppers | uppers pre-assembly in footwear | footwear uppers pre-assembling processes and techniques | footwear uppers pre-assembly

appliquer les techniques de préassemblage des parties supérieures des articles chaussants
apply footwear uppers pre-assembling processes and techniques | uppers pre-assembling techniques for footwear bottoms | apply footwear uppers pre-assembling techniques | execute footwear uppers pre-assembling techniques

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed on 30 October 2007, which was approved on behalf of the Community by Council Decision 2009/430/EC of 27 November 2008.

En vertu de l'article 430, partie XI, du Code criminel, qui traite des méfaits, des accusations peuvent être portées contre quiconque est pris sur le fait en train de diffuser une multitude de pourriels gênant l'utilisation légitime de systèmes informatiques.
Part XI, section 430 of the Criminal Code of Canada provides legislation to charge people with mischief if they are caught sending large volumes of spam that interfere with critical computer systems.

L'article 430 de la partie 11 du Code criminel du Canada permet d'inculper des gens de méfait s'il est établi qu'ils ont envoyé d'importants volumes de pourriel qui ont entravé le fonctionnement de systèmes informatiques critiques.
Part 11, section 430 of the Criminal Code of Canada provides legislation to charge people with mischief if they are caught sending large volumes of spam that interferes with critical computer systems.

La partie 7 comprend certaines dispositions de la partie VI actuelle de la LMMC, mais en modernise le libellé et en retire les dispositions dépassées comme l’article 430, qui exonère le receveur d’épaves de toute poursuite « si une personne est mutilée, blessée ou tuée par suite de résistance [.] ».
Part 7 encompasses a portion of the current Part VI of the CSA, but with modernized language and the removal of outdated provisions such as the current section 430 which exonerates the receiver of wreck from prosecution if “. any person who resists the receiver or person is maimed, hurt or killed by reason of the resistance”.

Aux termes des articles 430 à 435 de l'actuelle Loi électorale du Canada, les partis doivent lui soumettre une comptabilité détaillée des dépenses électorales.
Under sections 430 to 435, the existing Canada Elections Act provides that parties must present a detailed ``election expense reporting'.

Mme Klineberg: Oui, et aussi parce que les moyens de défense contenus au paragraphe 429(2), qui font partie de la disposition, s'appliquent aux articles 430 à 446 du Code criminel, qui est entièrement intégré à la partie 11 et comprend des infractions comme les méfaits, les incendies criminels et d'autres infractions de cette nature.
Ms. Klineberg: Yes, and also because the defences in section 429(2), which are written in that section, apply to sections 430 to 446 of the Criminal Code, which is all of Part 11 and includes offences such as mischief, arson and other offences of that nature.