Traduction de «l'article 43 quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada
Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada [ Repeal 43 Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tenant compte de cette différence philosophique entre les deux approches à ce nouvel article 43, quelle est la formulation qui accorde la plus grande marge de manœuvre aux enseignants et aux parents?
If you see that philosophical difference in the two approaches to this new section 43, which gives the greatest leeway to schoolteachers and parents?

Puis nous pourrions examiner l'article 43.Quelle serait la situation sur le plan juridique s'il y avait deux définitions dans la loi?
Then we could look at 43.What is the legality if you have two definitions in the act?

En vertu de sa responsabilité en la matière et en vertu l'article 43 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles portant sur la promotion des langues, quelles dépenses le gouvernement fédéral peut-il faire pour aider les provinces à mettre en avant ce type de programmes?
Given its jurisdiction over the area and in light of section 43 of part VII of the Official Languages Act dealing with the advancement of both languages, what type of funding can the federal government provide to help the provinces with those types of programs?

Le premier alinéa de l'article 42 du traité FUE dispose qu'il appartient au Parlement et au Conseil de déterminer, dans le cadre de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, dans quelle mesure les règles de concurrence sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles.
The first subparagraph of Article 42 TFEU provides that Parliament and the Council are to determine, within the framework of Article 43(2) TFEU, the extent to which competition rules are to apply to the production of and trade in agricultural products.

8. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations émises en vertu du présent article, en indiquant les autorités compétentes qui ne les ont pas respectées, et en exposant de quelle manière l’AEMF entend s’assurer qu’à l’avenir lesdites autorités compétentes suivront ses recommandations et ses orientations.
8. In the report referred to in Article 43(5) of Regulation (EU) No 1095/2010, ESMA shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of the guidelines and recommendations issued pursuant to this Article, stating which competent authorities have not complied with them, and outlining how ESMA intends to ensure that those competent authorities comply with its recommendations and guidelines in the future.

3. partage la position de la Commission selon laquelle les actes précités constitueraient une violation de l'interdit touchant les discriminations directes et indirectes, notamment aux termes de la directive du Conseil 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes quelle que soit leur origine raciale ou ethnique, principe inscrit dans les articles 12, 13 et 17 à 22 du traité CE;
3. Shares the view of the Commission that such acts would constitute a violation of the prohibition on direct and indirect discrimination, particularly as laid down in Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and enshrined in Articles 12, 13 and 17 to 22 of the EC Treaty;

43. souligne toutefois que la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année et à signaler ultérieurement au Parlement si - et, dans l'affirmative, de quelle façon - la contribution du Parlement a été prise en considération constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;
43. Stresses, however, that the Council's practice of merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21;

En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.
With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.

Je dois néanmoins poser la question suivante : quelle est l'ampleur de la violence qui est exercée contre les enfants et qui est à l'heure actuelle protégée par l'article 43, et qu'est-ce qui changerait si cet article était abrogé?
However, I need to ask: How much violence against children is being sheltered now under section 43, and what would change if the section were removed?

Quelle que soit l'interprétation de l'article 36(2) du Règlement, le pouvoir de le promulguer doit nécessairement se trouver à l'article 43 de la Loi sur les pêches.
No matter how one characterizes section 36(2) of the Regulations, authority for the enactment of that prohibition must still be found in section 43 of the Fisheries Act.