Traduction de «l'article 43 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada
Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada [ Repeal 43 Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui a trait à la partie (c) de votre recommandation 3, « une définition qui réserve un pouvoir et une compétence résiduelle au ministre en vertu de l'article 43 à l'égard des successions non testamentaires restant régies par la Loi sur les Indiens », d'après l'opinion juridique que nous avons obtenue, cela supposerait un amendement à l'article 7 afin que les paragraphes 43(c) et (d) ne soient pas inclus dans les articles abrogés 42 à 47 pour leur permettre de rester en vigueur, étant donné que les pouvoirs du ministre prévus en vertu de l'article 43 ont trait aux successions non testamentaires.
With regard to part (c) of your recommendation 3, “A provision that reserves residual authority and jurisdiction to the Minister under s.43 with respect to intestacies still governed by the Indian Act”, the legal opinion that we've had said this would involve an amendment to clause 7 so that paragraphs 43(c) and (d) would not be included in the repealed sections 42 to 47 to allow for the continuing operation of these sections, given that the minister's power contained in section 43 relates to intestacy. Is that what you're suggesting?

(c) supprimer toutes les dispositions se rapportant à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et leur substituer les passages utiles de la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil (qui reproduit essentiellement, comme nous l'avons déjà mentionné, les dispositions correspondantes du règlement n° 1234/2007 relatif à l'OCM unique actuellement en vigueur).
(c) to delete all provisions related to Article 43 (3) TFEU and to replace them by the respective content laid down in the already mentioned Commission proposal for a Council Regulation (which, as underlined above, essentially reproduces the corresponding provisions of the existing Single CMO Regulation 1234/2007).

Après des discussions intenses pour lesquelles je voudrais remercier le service juridique du Parlement et le secrétariat de la commission de l’agriculture et du développement rural, nous sommes parvenus à un accord de modification de la base juridique, en conformité avec l’article 43, paragraphe 2 du traité; autrement dit, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
After intense discussions, for which I would like to thank Parliament’s Legal Service and the secretariat of the Committee on Agriculture and Rural Development, we managed to reach an agreement to change the legal basis, in accordance with Article 43(2) of the Treaty; in other words, within the framework of the ordinary legislative procedure.

Là où le Conseil a suggéré que cela pourrait aller à l’encontre du règlement financier, je pense que l’article 43, paragraphe 1, point b), dispose assez clairement que lorsque nous avons des motifs suffisants pour mettre de l’argent en réserve, nous avons le droit de le faire.
Where the Council has suggested that this might be against the Financial Regulation, I think Article 43(1)(b) makes it quite clear that where there are sufficient grounds for us to put monies in the reserve, then we are entitled to do so.

Nous demandons instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l’année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l’ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l’article 13, et ayant le même champ d’application que la directive 2000/43/CE.
We insist that a new legislative tool, incorporating all the forms of discrimination set out in Article 13, and having the same scope as Directive 2000/43/EC, be submitted before mid-2007.

Nous avons consenti à ce que l'examen article par article ait lieu hier soir pour que le projet de loi puisse faire l'objet d'un rapport au Sénat aujourd'hui. Nous aurions consenti à ce que la troisième lecture ait lieu cet après-midi et, comme nous avions déjà une sanction royale, le projet de loi C-43 auraient pu recevoir la sanction royale en même temps.
We consented to the bill being given clause-by-clause treatment last night so that it could be reported today, and we could have consented to doing third reading such that this afternoon, when Royal Assent is already taking place, Bill C-43 could have been given Royal Assent at the same time.

En outre, aux termes de notre article 43, cette heure s’intitule "Heure des questions au Conseil et à la Commission" et je trouve qu’il serait également très intéressant, même si, bien sûr, c’est le Conseil qui est saisi de ces questions, que les réponses soient données en présence d’un représentant de la Commission, parce que nous pourrions alors, éventuellement, respectant davantage la lettre de notre règlement, avoir une plus exacte appréciation de ce que pensent les différentes institutions des questions qui sont posées.
Furthermore, Rule 43 calls this session ‘Question time to the Council and Commission’ and I believe it would be very useful – even though it is the Council, of course, that is deluged with such questions – if replies were given in the presence of a Commission representative. That way, by abiding more strictly by the letter of the Rules of Procedure, we would have a greater understanding of what the different institutions think of the questions put to them.

Il m'apparaît assez simple (L'amendement est adopté) [Voir le Procès-verbal] Le président: Nous ne pouvons clore, alors nous allons réserver l'article 40 (L'article 40 est réservé) (Les articles 41 à 43 inclusivement sont adoptés) (Article 44) Le président: L'amendement BQ-16—quoi qu'il propose—a été rejeté.
It looks straightforward to me (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: Now, we can't close it, so clause 40 is stood (Clause 40 allowed to stand) (Clauses 41 to 43 inclusive agreed to) (On clause 44) The Chair: Amendment BQ-16 was negatived here, whatever it is. We are now on amendment G-23.

Le président: Non, c'est très bien (L'article 43 modifié est adopté.) (L'article 44 modifié est adopté). Le président: L'amendement G-20 a aussi été adopté (L'article 45 modifié est adopté.) (Les articles 46 à 48 inclusivement sont adoptés.) [Français] (Article 49) Le président: L'amendement G-21 ayant été adopté automatiquement, on ne mettra pas aux voix les autres amendements (L'article 49 tel que modifié est adopté) [Traduction] (L'article 50 est adopté.) (Article 51) Le président: Monsieur Lunn, parlez-nous du CA-38.
The Chair: No, that's fine (Clause 43 as amended agreed to) (Clause 44 as amended agreed to) The Chair: Amendment G-20 was adopted also (Clause 45 as amended agreed to) (Clauses 46 to 48 inclusive agreed to) [Translation] (Clause 49) The Chair:Since amendment G-21 automatically carries, I will not call a vote on the other amendments (Clause 49, as amended, carried) [English] (Clause 50 agreed to) (On clause 51) The Chair: Mr. Lunn, CA-38.

En fait, en mai dernier, lors de notre assemblée annuelle que nous avons tenue à North Bay, nous avons adopté une résolution au sujet de l'article 93, parce que nous estimons qu'il s'agit là d'un changement important pour le Canada qui ne devrait pouvoir être adopté par l'application de la formule de modification de l'article 43 mais plutôt de celle de l'article 36, qui parle de sept provinces et de la moitié de la population.
In fact last May at our annual meeting in North Bay, we passed a resolution in connection with section 93, our concern being that this is a major change in Canada, and we would like to see this amended not by the section 43 amending formula, which we suggest would not be applicable, but rather by the section 36 amendment, which is dealing with the seven provinces and 50% of the population.