Traduction de «l'article 43 cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada
Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada [ Repeal 43 Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En janvier 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l’article 43 et déclaré que cette disposition du Code criminel ne porte pas atteinte à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, au droit à l’égalité ni au droit à la protection contre tout traitement cruel et inusité prévus dans la Charte.[146]. Dans ses Observations finales, le Comité de l’ONU a systématiquement critiqué cette décision et la défense prévue à l’article 43
In January 2004, the Supreme Court of Canada upheld section 43 in face of a constitutional challenge, finding that the Criminal Code provision did not violate the life, liberty and security of the person, equality, or cruel and unusual punishment rights contained in the Charter.[146] The UN Committee has been consistently critical of this decision and of the section 43 defence in its Concluding Observations.

Cette dernière a conclu à l'unanimité que l'article 43, paragraphe 2, l'article 114, l'article 153, paragraphe 2, l'article 168 et l'article 192, paragraphe 1, qui tous exigent l'application de la procédure législative ordinaire, constituent les bases juridiques appropriées pour cette proposition.
The JURI Committee unanimously concluded that the Articles 43(2), 114, 153(2), 168 and 192(1) all requiring the Ordinary legislative procedure are the appropriate legal bases for this proposal.

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

38. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en oeuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; à cette fin, attend de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
38. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

Depuis 2006, une série de décisions sur cette question a permis d'établir que, à moins que le Sénat prenne délibérément la décision de modifier l'article 43, l'article 59(10) ne pourra être utilisé que pour les questions de privilège qui surviennent dans des circonstances où un sénateur ne peut donner les avis requis conformément à l'article 43.
A series of rulings since 2006 dealing with this matter have established that, unless a deliberate decision is taken by the Senate to change rule 43, rule 59(10) is only available for questions of privilege that arise out of circumstances that prevent a senator from providing the notices required under rule 43.

Même s'il faudrait conserver le paragraphe 59(10) pour permettre que les questions de privilège soulevées après le délai fixé pour les avis écrits présentés en vertu de l'article 43 ou durant une séance du Sénat puissent être abordées, le comité estime qu'il serait bon de rattacher cette disposition plus directement à l'article 43 et de clarifier le lien entre les deux dispositions.
While rule 59(10) should be maintained, so as to allow questions of privilege raised after the deadline for written notice under rule 43 or during a sitting of the Senate to be dealt with, your committee believes that it would be helpful to link the provision more directly to rule 43, and to clarify how they relate to one another.

Dans sa réponse à la question H-0024/01, la Commission a indiqué que selon elle, si un État membre introduit une taxe d'application générale telle que conçue à l'origine par le professeur Tobin (taxe Tobin), cette taxe est probablement contraire à l'article 56, de même qu'aux article 12, 39, 43 et 49 et aux articles correspondants de l'accord EEE, et qu'une telle taxe, si elle est introduite au niveau communautaire, n'est probablement pas compatible avec l'article 57, paragraphe 2, du traité CE, sachant que cet article ne prévoit la possibilité d'adopter des mesures restrictives que dans un nombre de domaines restreint.
The Commission replied (H-0024/01) that it was of the opinion that a tax of general application as originally conceived by Professor Tobin ('Tobin tax'), if introduced by a Member State, was likely to be contrary to Article 56, together with Articles 12, 39, 43, 49 and the corresponding articles of the EEA Agreement and that such a tax, if introduced at Community level, was also unlikely to be possible under Article 57(2) of the EC Treaty, since that article provided for restrictive measures only in a limited number of areas.

L’article 43 du projet de loi prévoit que, par dérogation à l’article 5 de la LPRPDE, dans la mesure où cette disposition s’applique aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements personnels, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite des recommandations que ce dernier a faites peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de la LPRPDE ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public que l’administrateur général dirige.
Clause 43 of the bill provides that despite section 5 of PIPEDA, to the extent that that provision relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclosure of personal information, a report by a chief executive in response to recommendations made by the Commissioner to the chief executive may include personal information within the meaning of section 2(1) of PIPEDA or section 3 of the Privacy Act, depending on which of those Acts applies to the portion of the public sector for which the chief executive is responsible.

Nous craignons que l'adoption de la résolution québécoise selon la formule de modification de l'article 43 ne crée un précédent reconnaissant à cette province le droit de décider seule de maintenir ou de supprimer la protection constitutionnelle dont bénéficient des écoles confessionnelles; il est certain que cette résolution aura un effet boule de neige qui se fera sentir sur l'Ontario, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, qui sont également touchées par l'article 93.
Our concern is if the precedent is set that Quebec, on the basis of a section 43 amending formula, has a private right to decide whether or not constitutional protections will continue for denominational schools, then a domino effect will also occur in the province of Ontario and again in Alberta, Saskatchewan, and Manitoba, which are also affected by section 93.