Traduction de «l'article 43 avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada
Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada [ Repeal 43 Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.
Articles 41(1), 43 and 45 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts must be interpreted as meaning that, where the conditions for the application of the grounds for exclusion set out in Article 45 are not fulfilled, that article does not preclude the adoption by a contracting authority of a decision not to award a contract for which a procurement procedure has been held and not to proceed with the definitive award of the contract to the sole tenderer remaining in contention to whom the contract had been provisionally awarded.

Elle a déclaré que les différents communiqués de presse des responsables politiques ne pouvaient démontrer que l'État avait participé à la négociation ou à la conclusion de ces contrats, et que l'obligation de faire approuver le barème de redevances par l'autorité de surveillance en vertu de l'article 43 bis du LuftVZO ne s'appliquait pas aux contrats individuels.
It claimed that various press releases by politicians cannot demonstrate that the State was involved in negotiating or concluding these contracts, and that the obligation to have a schedule of charges approved by the supervisory authority pursuant to § 43a LuftVZO did not apply to individual agreements.

Dans le prolongement de l'avis qui avait été demandé à la commission des affaires juridiques conformément à l'article 37 du règlement du Parlement européen, votre rapporteur estime que la base juridique appropriée est constituée par l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE, ainsi que par l'article unique du protocole n° 34.
Following the opinion that has been requested from the Committee on Legal Affairs pursuant to Rule 37 of the EP Rules of Procedure, the rapporteur considers the appropriate legal basis to be Articles 43(2) and 204 TFEU and the Sole Article of Protocol No. 34.

En ce qui concerne les procédures de comitologie, le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil avait comme base juridique les articles 43 et 235 du traité et avait été adopté dans le cadre de la procédure de consultation, alors que l'acte modificatif (ayant comme base juridique les articles 135 et 280 du traité) s'inscrit dans le cadre de la procédure de codécision.
Regarding comitology procedures: the original Council Regulation (EC) 515/97 was based on Art.43 and 235 of the Treaty and adopted under the consultation procedure, while the amending act (based on Art.135 and 280 of the Treaty) follows the co-decision procedure.

Étant donné que ce dernier vise à modifier entre autres l'article 43 du règlement, qui avait mis en place un comité de comitologie, une adaptation des articles 23, 25 et 43 conformément au nouveau cadre de comitologie apparaît nécessaire.
As the latter seeks to amend inter alia Article 43 of the Regulation, which established a comitology committee, an adaptation of Articles 23, 25 and 43 in line with the new comitology framework appears necessary.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

C'est ainsi que dans sa décision dans l'affaire TPS(43), la Commission avait estimé que l'obligation imposée aux parties de ne pas détenir de participations dans des sociétés pratiquant la distribution et la commercialisation de programmes de télévision par satellite était accessoire à la création de l'entreprise commune durant une phase initiale, et que la restriction échappait donc à l'article 81, paragraphe 1, pendant une période de trois ans.
For instance in TPS(43) the Commission concluded that an obligation on the parties not to be involved in companies engaged in distribution and marketing of television programmes by satellite was ancillary to the creation of the joint venture during the initial phase. The restriction was therefore deemed to fall outside Article 81(1) for a period of three years.

Le 22 juillet 1997, dans le dossier de l'étiquetage de la viande bovine, elle a formé un recours contre le Conseil, qui avait arrêté le règlement en question sur la base de l'article 43 du traité CE.
On 22 July 1997 it instituted proceedings against the Council on the subject of beef labelling, since the Council had adopted the corresponding regulation on the basis of Article 43 of the EC Treaty.

Par lettre du 9 septembre 1996, la Commission européenne avait transmis au Parlement la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application, conformément à l'article 43 et à l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité CEE (avis conforme).
By letter of 9 September 1996 the Commission had forwarded to Parliament the proposal for a Council Regulation on the conclusion of an Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania and laying down provisions for its implementation, pursuant to Article 43 and the second subparagraph of Article 228(3) of the EC Treaty (assent).

En novembre, quand nous avons demandé à Transports Canada combien de fois l'article 43 avait été appliqué et si l'on avait porté des accusations pour l'un ou l'autre des 29 décès de ces dernières années attribuables à des motomarines, nous avons eu comme réponse que le ministère ne connaissait pas la réponse, n'avait pas de registre des accidents et se fiait sur les anecdotes et les articles des médias.
In November, when we asked Transport Canada how often section 43 had been applied and whether charges were laid in the 29 deaths in recent years involving personal watercraft, we were told the department does not know, does not maintain an accident reporting system, and relies on news media and anecdotes.