Vertaling van "l'article 429 étaient " (Frans → Engels) :

D'après Mme McVey, les défenses énoncées à l'article 429 étaient implicites dans le nouvel article et, pour sa part, elle n'avait pas d'objection à les rendre explicites.
Ms. McVey's evidence was that the defences in section 429 were implicit in the new section and that she, in fact, had no objection to making it explicit.

440. Toute partie à un accord ou à un arrangement conclu avant la date de sanction de la présente loi peut, dans l’année qui suit cette date, demander au commissaire, en vertu de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence et sans être tenue de verser des droits, de lui donner son avis sur l’applicabilité des articles 45 ou 90.1 de cette loi, édictés respectivement par les articles 410 et 429, à l’accord ou à l’arrangement, comme si celui-ci n’avait pas encore été conclu et que ces articles 45 ou 90.1 étaient en vigueur.
440. Any party to an agreement or arrangement entered into before the day on which this Act receives royal assent may, within one year after that day, apply under section 124.1 of the Competition Act without payment of any fee for an opinion on the applicability to the agreement or arrangement of section 45 or 90.1 of the Competition Act, as enacted by sections 410 and 429, respectively, as if the agreement or arrangement had not yet been entered into and as if that section 45 or 90.1 were in force.

Or, pourquoi avoir spécifié l'article 429 à l'époque où les animaux étaient des biens, et ne pas le reprendre dans ce projet de loi?
So why specify section 429 at a time when animals were goods, and not incorporate it in this bill?