Vertaling van "l'article 424 soit " (Frans → Engels) :

« , ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à sa garde; » Motion n 111 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 173, de ce qui suit :
" , ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à sa garde; " Motion No. 111 of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development)), That Bill C-2, in Clause 424, be amended by replacing lines 33 to 35 on page 173 with the following:

« opérations financières de celui-ci dressé, pour l'es- » Motion n 112 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond- Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 174, de ce qui suit :
" tered party's financial transactions; " Motion No. 112 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 424, be amended by replacing lines 3 to 14 on page 174 with the following:

c) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou » Motion n 113 de M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 174, de ce qui suit :
(c) the name and address of each contributor who made" Motion No. 113 of Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), That Bill C-2, in Clause 424, be amended by replacing line 13 on page 174 with the following:

« c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur » Motion n 114 de M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 174, de ce qui suit :
" (c) subject to paragraph (c.1), the name and address of each contributor" Motion No. 114 of Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), That Bill C-2, in Clause 424, be amended by adding after line 21 on page 174 the following:

« c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société; » Motion n 115 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond- Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 26 et 27, page 174, de ce qui suit :
" (c.1) in the case of a numbered company that is a contributor referred to in paragraph (c), the name of the chief executive officer or president of that company; " Motion No. 115 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 424, be amended by replacing, in the English version, lines 26 and 27 on page 174 with the following:

(9) Une attention particulière doit être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en élargissant de manière exceptionnelle le champ d’intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation, dans certains domaines, des surcoûts dus à leur situation particulière du point de vue des structures sociales et économiques, à leur superficie, à leur relief et à des climats défavorables, ainsi qu'à leur dépendance économique par rapport à un nombre réduit de produits, soit autant de facteurs dont la permanence et la combinaison restreignent sévèrement leur développement et leur accès au marché intérieur; une telle dérogation nécessite l’utilisation de l'article 299, paragraphe 2,du traité, et de l'article III-424 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comme base juridique.
(9) Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by enlarging, on an exceptional basis, the scope of the ERDF to the financing of operating aid linked to the compensation of the additional costs arising from their special structural economic and social situation, which is compounded by their remoteness, insularity, smallsize, difficult topography and climate and their economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development and access to the internal market, in keeping with Article 299(2) of the Treaty and Article III-424 of the Treaty establishing a Constitution for Europe.