Traduction de «l'article 41 devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol

Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990
Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985

irrecevabilité de l'article 41 de la Constitution
inadmissibility under Article 41 of the Constitution

Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]
Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Comité des coordonnateurs nationaux sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
Committee of National Coordinators for the Implementation of Section 41 of the Official Languages Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour toutes ces raisons, nous recommandons au comité d'examiner les propositions suivantes: la disposition relative aux prix des services devrait être expressément liée aux services visés par un nouvel article 41; les parties intéressées devraient pouvoir en appeler des prix imposés pour certains services ou de l'augmentation de ces prix, à un organisme indépendant.certains ont proposé le nouvel Office des transports du Canada; la loi devrait confirmer l'existence du Conseil consultatif du transport maritime ou d'un comité consultatif tiers semblable qui serait habilité à examiner les prix des services et à assurer la consultation de l'industrie, comme le font les comités consultatifs visés par l'article 660.10 de la Loi sur la marine marchande du Canada.
For all these reasons, we recommend to this committee that consideration be given to the following: The fees provision should be expressly linked to the services of a modified clause 41; there should be recourse to an independent body some have suggested the new Canadian Transportation Agency to permit appeals by interested parties against the imposition of particular fees or increases to those fees; and the Marine Advisory Board or some other similar third party advisory committee be enshrined in legislation to deal with the issue of fees and to ensure consultation with industry, much the same as advisory committees of section 660.10 of the Canada Shipping Act.

Patrimoine Canada doit aider la FCFA à mettre sur pied un mécanisme selon lequel, comme le veut la Partie VII de la Loi sur les langues officielles dans ses articles 41 et 42, d'autres ministères que Patrimoine Canada devraient normalement injecter des fonds.
Heritage Canada is to help the FCFA set up a mechanism whereby, as required under Part VII of the Official Languages Act, in sections 41 and 42, departments other than Heritage Canada should normally inject funds.

Puisque les écoles ne peuvent simultanément respecter tous les systèmes de croyances, la conclusion imposée par l'article 41 est que les écoles ne devraient accommoder aucune croyance religieuse, et donc être non confessionnelles.
Since the schools cannot simultaneously respect all systems of belief, the result of section 41 is that the schools should not accommodate any religious belief at all, and should therefore be secularized.

(41) Il convient de noter que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les États membres devraient s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de nuire aux programmes Galileo et EGNOS ou aux services .
(41) It should be noted that, in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union (‘TEU’) , the Member States should not take measures which could be detrimental to the Galileo and EGNOS programmes or the services.

Les États membres devraient veiller à ce que tout report de la conclusion de la procédure ait lieu dans le plein respect des obligations qui leur incombent au titre de la directive 2011/95/UE et de l’article 41 de la Charte, sans préjudice de l’efficacité et de l’équité des procédures prévues dans la présente directive.
Member States should ensure that any postponement of conclusion of the procedure fully complies with their obligations under Directive 2011/95/EU and Article 41 of the Charter, without prejudice to the efficiency and fairness of the procedures under this Directive.

Les opérations sélectionnées comme étant éligibles à un instrument de partage des risques devraient être des projets de grande envergure ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission en vertu de l’article 41 du règlement (CE) no 1083/2006 ou d’autres projets, cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion et relevant d’un ou de plusieurs de leurs programmes opérationnels, lorsque le financement de la part de ces projets qui incombe à des investisseurs privés est insuffisant.
Selected operations, eligible under a risk-sharing instrument, should be either major projects that have already been subject to a Commission decision under Article 41 of Regulation (EC) No 1083/2006 or other projects, co-financed by the ERDF or the CF and falling under one or more of their operational programmes, where these projects face a lack of finance regarding the investment costs to be borne by private investors.

A des fins de sûreté juridique, les "groupes particuliers" mentionnés à l'article 41 devraient être clairement identifiés par référence à la partie afférente de l'annexe III de la décision établissant le programme-cadre.
For the sake of legal certainty, the “specific groups” referred to in Article 41 should be clearly identified by reference to relevant part of Annex III of the Framework Programme.

En conclusion, monsieur le président, les prochaines ententes devraient valoriser le développement de paramètres pour permettre la pleine mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles par l'ensemble du gouvernement du Canada.
In conclusion, Mr. Chairman, the next agreements should promote the development of parameters to allow full implementation of sections 41 and 42 of the Official Languages Act by the Canadian government as a whole.

Conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les dépenses opérationnelles devraient être financées dans le cadre du titre VI du budget général de l'Union européenne.
In accordance with Article 41(3) of the Treaty on European Union, the operating expenditure should be financed by the general budget of the European Union under Title VI.

Le Comité tient à signaler qu’il existe, outre les principes qui contribuent au maintien du secret et de la loyauté envers le gouvernement, un autre principe démocratique en vertu duquel les questions qui soulèvent des préoccupations légitimes devraient être portées à l’attention du public pour qu’elles soient débattues ou résolues.Nous notons d’autre part que, dans le cas de M O’Neill, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel une défense générale d’intérêt public existe déjà sous le régime de l’article 4[41].
The Committee points out that, in addition to the principles that operate to ensure secrecy and loyalty to the government, there is an additional democratic principle by which matters of legitimate concern should be brought to the attention of the public for debate or resolution.