Vertaling van "l'article 41 depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol

Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990
Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985

irrecevabilité de l'article 41 de la Constitution
inadmissibility under Article 41 of the Constitution

Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]
Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Comité des coordonnateurs nationaux sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
Committee of National Coordinators for the Implementation of Section 41 of the Official Languages Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'article suivant est inséré après l'article 81: " Article 81 bis Réexamen des modalités de vote À la date à laquelle le nombre d'États membres qui ne sont pas des États membres participants passe à quatre, la Commission réexamine le fonctionnement des modalités de vote décrites aux articles 41 et 44 et établit un rapport à ce sujet à l'intention du Parlement européen, du Conseil européen et du Conseil, en tenant compte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du présent règlement".
the following Article is inserted after Article 81: " Article 81a Review of voting arrangements As from the date on which the number of Member States that are not participating Member States reaches four, the Commission shall review and report to the European Parliament, the European Council and the Council on the operation of the voting arrangements described in Articles 41 and 44, taking into account any experience gained since the entry into force of this Regulation".

À la date à laquelle le nombre d'États membres qui ne sont pas des États membres participants passe à quatre, la Commission réexamine le fonctionnement des modalités de vote décrites aux articles 41 et 44 et établit un rapport à ce sujet à l'intention du Parlement européen, du Conseil européen et du Conseil, en tenant compte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du présent règlement».
As from the date on which the number of Member States that are not participating Member States reaches four, the Commission shall review and report to the European Parliament, the European Council and the Council on the operation of the voting arrangements described in Articles 41 and 44, taking into account any experience gained since the entry into force of this Regulation’.

2. Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ils ont été mis à la disposition de SACE BT et jusqu'à la date de leur récupération effective, à savoir à partir du 5 juin 2009 pour le montant de 156 000 EUR (article 2), à partir du 18 juin 2009 pour le montant de 29 millions d'EUR (article 3) et à partir du 4 août 2009 pour le montant de 41 millions d'EUR (article 4).
2. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of SACE BT until their actual recovery, namely: EUR 156 000 as of 5 June 2009 (Article 2), EUR 29 million as of 18 June 2009 (Article 3) and EUR 41 million as of 4 August 2009 (Article 4).

Depuis l'affaire Beaulac, depuis l'affaire Arsenault-Cameron, je pense que le doute n'est plus permis sur ce point, dans la mesure où on a vraiment balayé l'interprétation restrictive en matière linguistique, dans la mesure où la Cour suprême invite les tribunaux à aborder les dispositions linguistiques, les garanties linguistiques, que ce soit dans la Constitution ou encore dans une loi, quelle soit provinciale ou fédérale, avec beaucoup de générosité, en se fondant sur le principe de la dualité, sur celui de l'égalité, en renvoyant au contexte qui peut ou qui a pu entourer l'adoption d'une législation à caractère linguistique (1600) À mon avis, sur le plan juridique, on peut avancer que l'article 41 met véritablement une obligation à la charge des autorités fédérales.
In Beaulac, since the Arsenault-Cameron affair, I believe that there is no longer any doubt on this point, to the extent that we have really swept away restrictive interpretation in linguistic matters, to the extent that the Supreme Court has invited the courts to interpret language provisions and guarantees in a broad manner, whether in the Constitution or even within legislation, be it federal or provincial, based on the principle of duality, that of equality, and by looking at the context that surrounded the adoption of the linguistic legislation (1600) In my opinion, at the judicial level, we can state that section 41 veritably places one obligation under federal jurisdiction.

En conséquence, un État membre qui aurait conservé des dispositions législatives incompatibles avec la décision sans pour autant publier de déclaration en application de son article 41, paragraphe 2, serait en infraction avec cet acte et le traité sur l'Union européenne depuis le 6 mars 2002.
Consequently, a Member State which has not issued a declaration according to Article 41(2) of the Decision, but nevertheless has kept incompatible national law provisions, would be in breach of the Decision and the TEU since 6 March 2002.

considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, chaque ressortissant d'un État membre est aussi un citoyen de l'Union européenne et que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît que la citoyenneté inclut le droit à une bonne administration ,
Whereas since the entry into force of the Treaty of Maastricht every national of a Member State is also a citizen of the European Union; whereas Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union recognises that citizenship includes the right to good administration.

41. demande - compte tenu de l'extension du mandat d'Europol intervenue depuis la signature de la Convention Europol et eu égard à l'élargissement des missions d'Europol prévu par le traité d'Amsterdam - que l'article 35, paragraphe 2, de la Convention Europol, selon lequel le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres et d'autres recettes occasionnelles, soit modifié de manière telle que le budget d'Europol soit intégré dans le budget communautaire;
41. Calls, in the light of the extended mandate of Europol since the signature of the Europol Convention, and having regard to the enlargement of the tasks of Europol by the Amsterdam Treaty, for the amendment of Article 35(2) of the Europol Convention to the effect that the budget of Europol is to be funded by the contributions of the Member States and other occasional revenue, with a view to incorporating the Europol budget in the budget of the EC;

Le commissaire dit que cela n'a rien donné que le ministre du Patrimoine ait demandé à tous ses collègues de faire leur devoir, eu égard aux articles 41 et 42 de la Partie VII de la loi (1205) Donc, on constate un échec, et cela au moment même où la vice-première ministre s'apprête à couper de 50 p. 100 les subventions aux francophones de la Saskatchewan dans l'entente entre la communauté francophone de la Saskatchewan et le Canada, et au moment même où le taux d'assimilation oscille de 10 à 70 p. 100. Alors je pense qu'avant de venir larmoyer et défendre les francophones ou la Francophonie ou tout ce qui peut être français, la ministre du Patrimoine a intérêt à s'asseoir à son bureau, à signer des bons documents et à faire en sorte que ses collègues mettent de l'avant les articles 41 et 42 de cette politique que je mentionnais tout à l'heure et qui existe depuis que le nouveau premier ministre du Québec était secrétaire d'État dans le gouvernement Mulroney.
The commissioner says that the heritage minister's appeal to his colleagues to do their homework as regards sections 41 and 42 of Part VII of the act was made in vain (1205) So it seems the policy is a failure, at the very moment the Deputy Prime Minister is about to make a 50 per cent cut in subsidies for francophones in Saskatchewan, in the agreement between the francophone community of Saskatchewan and Canada, and also at the very moment the assimilation rate ranges from 10 to 70 per cent. I think that instead of getting emotional and defending francophones or the francophonie or anything that is the slightest bit French, the Minister of Canadian Heritage should sit down at her desk, sign some decent documents and make sure her colleagues promote sections 41 and 42 of the policy I mentioned earlier, a policy that goes back to when the new premier of Quebec was secretary of state under the Mulroney government.

Nous avons toujours respecté les exigences de l'article 41 depuis 1988. Cela dit, les amendements adoptés en 2005 ont davantage attiré notre attention sur cette partie de la loi.
We have always respected the requirements of article 41 since 1988, but amendments adopted in 2005 have focused more of our attention to this part of the act.