Traduction de «l'article 40 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
Protocol No. 5 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 22 and 40 of the Convention

Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990
Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985

Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland

Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
Protocol No. 5 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: Amending Articles 22 and 40 of the Convention

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

Loi concernant l'article 40 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction
An Act respecting section 40 of the Act respecting labour relations, vocational training and manpower management in the construction industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique avant le 15 octobre 2000 et qui a essayé de transférer son service ouvrant droit à pension au titre d’un accord du type visé au paragraphe 40(2) de la Loi peut, avec le consentement du ministre, annuler l’option qu’elle a exercée aux termes des articles 12, 13 ou 13.01 de la Loi ou qu’elle est réputée, selon les alinéas 10(5)a) ou b) de la Loi, avoir exercée, et exercer une autre option aux termes de ces articles, si elle n’a encore touché aucune prestation aux termes de la Loi et que le transfert n’a pu être effectué valablement.
(2) A person who ceased to be employed in the Public Service before October 15, 2000, who attempted to transfer his or her pensionable service pursuant to an agreement of the type contemplated by subsection 40(2) of the Act and who exercised an option under section 12, 13 or 13.01 of the Act or is deemed under paragraph 10(5)(a) or (b) of the Act to have exercised an option may, with the consent of the Minister, revoke the option and exercise a new option under those sections if he or she has not yet received a benefit under the Act and the transfer could not be validly completed.

2. Si la déclaration visée au paragraphe 1 est faite avant l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’article 40, elle est adressée au Secrétaire général de l’Organisation qui la communique à l’Administrateur après l’entrée en vigueur de la Convention.
2. Where a declaration under paragraph 1 is made prior to the entry into force of this Convention in accordance with Article 40, it shall be deposited with the Secretary-General of the Organization who shall after the entry into force of the Convention communicate the declaration to the Director.

1. Lorsque la Commission autorise l'octroi d'une dérogation conformément à l'article 40, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour adapter au progrès technologique les actes délégués ou d'exécution concernés.
1. Where the Commission authorises the granting of an exemption pursuant to Article 40, it shall immediately take the necessary steps to adapt the delegated or implementing acts concerned to technological developments.

Elles comprennent au minimum les données visées à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et à l'article 40, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (9).
They shall at least comprise of data referred to in Article 44(2) of Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council (8) and in Article 40(2) of Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council (9).

(5) Une personne trouvée coupable selon le présent article d’avoir omis de se conformer au paragraphe 21(1) ou à un règlement pris en vertu de l’alinéa 40(1)b) ou c) n’est passible du paiement d’une pénalité qu’impose l’article 21 ou un règlement pris en vertu de l’article 40, pour la même omission, que si elle a été condamnée à payer cette pénalité ou si le paiement en a été exigé d’elle avant que la dénonciation ou la plainte qui a entraîné la déclaration de culpabilité ait été formulée ou déposée.
(5) Where a person has been convicted under this section of failing to comply with subsection 21(1) or a regulation made under paragraph 40(1)(b) or (c), he is not liable to pay any penalty imposed under section 21 or under any regulation made under section 40 for the same failure unless he was assessed for that penalty or that penalty was demanded from him before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.

L’article 98 de la Loi sur les douanes[40] permet aux douaniers de fouiller, dans un délai raisonnable, une personne qui vient d’arriver au Canada ou qui est sur le point de le quitter s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle dissimule des articles illégaux sur elle.
Section 98 of the Customs Act[40] allows an officer to search a person who has just arrived in Canada within a reasonable time of the person's arrival, or a person who is about to leave, if the officer suspects on reasonable grounds that the person has hidden illegal items on his or her person.

Par exemple, une disposition est ajoutée à l'article 40 pour faire verser toutes les amendes perçues aux termes de l'article 40 de la Loi sur les pêches à l'actuel fonds pour dommages à l'environnement pour qu'elles servent à des initiatives proactives visant à renforcer la protection des pêches du Canada.
For example, an addition was made to section 40 to direct all fines collected under section 40 of the Fisheries Act to the existing Environmental Damages Fund, to be used for proactive initiatives to further advance the protection of Canada's fisheries.

De même, lorsqu'elles appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 102 du traité, elles doivent également appliquer l'article 102 du traité[40].
Similarly, where they apply national competition law to any abuse prohibited by Article 102, they must also apply Article 102[40].

2. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 29, elle suspend le paiement du préfinancement ou du solde, conformément à l'article 40.
2. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 29, it shall suspend the pre-financing or payment of the balance in accordance with Article 40.

5. Lorsque les autorités compétentes ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise d'assurance conformément au paragraphe 1, elles s'abstiennent d'accorder un certificat conformément à l'article 14, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 42, paragraphe 1, point a), aussi longtemps qu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés au sens du paragraphe 1.
5. If the competent authorities have required a financial recovery plan for the insurance undertaking in accordance with paragraph 1, they shall refrain from issuing a certificate in accordance with Article 14(1), Article 40(3), second subparagraph, and Article 42(1)(a), as long as they consider that policy holders' rights are threatened within the meaning of paragraph 1.