Traduction de «l'article 4 qu'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles de maison
Domestic artifact

article ménager
Household device

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

aucun article ne requiert votre attention
there is no item awaiting your attention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): N'allons-nous pas étudier le projet de loi article par article? Comme aucun amendement ne porte sur l'article 1, cet article ne peut-il pas être mis aux voix?
Mrs. Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Are we not going to deal with them clause by clause, and if there are no amendments to clause 1, can we put it on the table?

Toutefois, la zone de l'activité de suppose une autorisation de pêche prévue peut être étendue au-delà la zone de l'activité depêche existante si conformément à l'article 4. Aucune autorisation de pêche n'est délivrée tant que l'État membre a n'a évalué et justifié, sur la base des meilleurs données et avis scientifiques disponibles , que les activités de pêche en question n'auront aucun effet néfaste notable , qu'une telle extension n'aurait pas d'effets néfastes notables sur l'écosystème marin.
However, the area of the intended fishing activity can be extended beyond the area of the existing fishing activity if the Member State has assessed and documented, based on scientific advice, that such extension would not have significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems.

Comme nous attendons toujours à la fin pour étudier l'article 1 et le titre, nous allons passer à l'article 2. Aucun amendement n'est proposé à l'article 2 (Les amendements 2 à 6 inclusivement sont adoptés).
There were no amendments brought forward on clause 2 (Clauses 2 to 6 inclusive agreed to) The Chair: We have a new clause that's been added in an amendment, clause 6.1, in amendment NDP-1.

.la criminalité fondée sur la faute est un principe de justice fondamentale en vertu de l'article 7 de la Charte et que l'infraction de responsabilité absolue (c'est-à-dire une infraction qui ne requiert pas une intention coupable ou mens rea) assortie d'un emprisonnement viole les principes de justice fondamentale garantis à l'article 7 et que cette violation ne peut être justifiée au regard de l'article premier (aucune justification ne peut en être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique).
.fault-based criminality is a principle of fundamental justice under s. 7 of the Charter and that an absolute liability offence (i.e., an offence that does not require a guilty mind or mens rea) that is punishable by imprisonment violates the principles of fundamental justice under s. 7 and that this violation cannot be saved under s. 1 (it cannot be demonstrably justified in a free and democratic society).

En devenant parties à la convention, les États signataires, conformément à l'article 3, s'engagent à assurer l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et la jouissance de tous les droits civils et politiques établis dans la convention, et en conformité de l'article 5, aucune disposition de la convention ne pouvant être interprétée comme une possibilité pour un État, un groupe ou une personne de se donner le droit de se livrer à une activité ou d'exécuter une action visant l'élimination des droits stipulés dans l'article 3, ou à imposer des limites non prévues par la convention.
In becoming parties to the Covenant, States undertake, in accordance with article 3, to ensure the equal right of men and women to the enjoyment of all civil and political rights set forth in the Covenant, and in accordance with article 5, nothing in the Covenant may be interpreted as implying for any State, group or person any right to engage in any activity or perform any act aimed at the destruction of any of the rights provided for in article 3, or at limitations not covered by the Covenant.

Lorsque, à la suite d'une procédure de sélection menée conformément à l'article 12 , aucun fournisseur de services approprié n'a pu être trouvé pour un service portuaire spécifique, l'organisme gestionnaire du port peut, dans les conditions visées à l'article 19 , paragraphe 1, se réserver à lui-même la fourniture de ce service pour une période qui ne peut en tout état de cause dépasser cinq ans .
Where as a result of a selection procedure under Article 12 no suitable service provider could be found for a specific port service, the managing body of the port may, under the conditions of Article 19 (1), reserve the provision of this service for itself for a period which may not exceed five years .

(1) Lorsque, à la suite d’une procédure de sélection menée conformément à l’article 9, aucun fournisseur de services approprié n’a pu être trouvé pour un service portuaire spécifique, l’organisme gestionnaire du port peut, dans les conditions visées à l’article 16, paragraphe 1, se réserver à lui‑même la fourniture de ce service pour une période qui ne peut en tout état de cause dépasser cinq ans.
(1) Where as a result of a selection procedure under Article 9 no suitable service provider could be found for a specific port service, the managing body of the port may, under the conditions of Article 16(1), reserve the provision of this service for itself for a period, which shall in any case be less than five years.

Lorsque, à la suite d’une procédure de sélection menée conformément à l’article 9, aucun fournisseur de services approprié n’a pu être trouvé pour un service portuaire spécifique, l’organisme gestionnaire du port peut, dans les conditions visées à l’article 16, paragraphe 1, se réserver à lui‑même la fourniture de ce service pour une période qui ne peut en tout état de cause dépasser cinq ans.
Where as a result of a selection procedure under Article 9 no suitable service provider could be found for a specific port service, the managing body of the port may, under the conditions of Article 16(1), reserve the provision of this service for itself for a period, which shall in any case be less than five years.

Toutefois, cet article – et aucun autre article de la proposition – n'établit pas clairement quelle est l'instance de recours compétente en cas de contrat de service public transfrontalier.
However, neither this Article nor any other Article in the proposal clarifies which Member State’s appeal body has jurisdiction in cross-border public service contracts.

xxx.1 Nonobstant les dispositions des articles 14, 45, 215, 216, 217 ou de tout autre article connexe, aucun médecin qualifié ne commet une infraction en vertu de ces articles s'il
xxx.1 Notwithstanding anything in section 14, 45, 215, 216, 217 or any other relevant section, no qualified medical practitioner commits an offence set out in those sections where the practitioner