Traduction de «l'article 4 oeuvres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]
joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– une analyse complète de la mise en oeuvre des articles 1, 4, 12, 13, 15 et 16 de l'accord et la formulation d'une solution pour leur mise en oeuvre correcte;
– conducting a full analysis of the implementation of Articles 1, 4, 12, 13, 15 and 16 of the Agreement and identifying a solution for proper implementation,

2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en oeuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en oeuvre dans les délais les plus brefs, suivant ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9 paragraphe 1.
2a. Where a State meeting the conditions laid down in Article 9(2) has not ratified and implemented a maximum of two of the Conventions listed in Annex III due to constitutional constraints but undertakes to ratify and implement them as quickly as possible in accordance with its constitutional provisions, with the assistance of the international organisations responsible, this may be considered by the Commission as equivalent to compliance with the conditions laid down in Article 9(1).

4. souligne, à cet égard, que les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des divers programmes sectoriels n'ont pas été assortis d'avancées dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme; attire une nouvelle fois l'attention sur l'inefficacité, à l'heure actuelle, de la clause dite des droits de l'homme et de la démocratie figurant dans tous les accords d'association (article 2), faute d'un mécanisme de mise en oeuvre clairement défini;
4. Points out, in this connection, that the progress made in the implementation of various sectoral programmes has not been matched by progress in the field of democracy and human rights; draws attention once again to the present ineffectiveness of the so-called human rights and democracy clause, included as Article 2 in all association agreements, for lack of a clear implementation mechanism;

La Commission peut-elle fournir des instructions supplémentaires claires sur la façon dont l'article 9, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) 95/93 du Conseil devrait être mis en oeuvre par les États membres?
Can the Commission provide clear additional guidelines on how Article 9 1(a) and 9 1(b) of Council Regulation (EEC) 95/93 should be implemented by Member States?

Par lettre du 23 juillet 2001, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 285 du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'indice du coût de la main-d'oeuvre (COM(2001) 418 - 2001/0166 (COD)).
By letter of 23 July 2001 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 285 of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council regulation on labour cost index (COM(2001) 418 - 2001/0166 (COD)).

Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures [77]. Le dispositif, qui s'articule avec des mécanismes complémentaires de soutien financier tels que le programme Media, repose sur les dispositions du titre III de la directive « télévision sans frontières » : article 4 (promotion des oeuvres européennes), article 5 (promotion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, article 6 (définition de la notion d'oeuvres européennes), article 7 (chronologie de diffusion des oeuvres cinématographiques) et article 9 (exemptions des émissions de télévisions locales et ne faisant pas partie d'un réseau national).
In line with Article 151 (4) of the Treaty, which imposes an obligation on the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty with a view to respecting and promoting cultural diversity [77], the dual objective of promoting cultural diversity and the competitiveness of the European programme industry finds its concrete expression in a series of measures in favour of the distribution and production of European television programmes contained in the "television without frontiers" Directive This mechanism, which is linked to complementary financial support mechanisms such as the Media programme, is based on the provisions contained in Chapter III of the "television without frontiers" Directive: Article 4 (promotion of European works), Article 5 (promotion of European works by independent producers), Article 6 (definition of "European works"), Article 7 (chronology for broadcasting cinematographic works) and Article 9 (exemption of local television broadcasts not forming part of a national network).

Le présent rapport a pour objet de vérifier l'application par les organismes de radiodiffusion télévisuelle de l'article 4 de la directive qui concerne la part que ceux-ci réservent aux oeuvres européennes dans leurs programmes ainsi que de l'article 5 qui concerne la part réservée aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, au cours des années 1997 et 1998.
This report verifies the extent to which, in 1997 and 1998, television broadcasters applied Article 4 (the proportion of their broadcasting time that they reserve for European works) and Article 5 (the proportion that they reserve for European works created by independent producers).

* Annexe 1 : Récapitulatif des chaînes de télévision des Etats membres de l'Union européenne n'ayant pas atteint la proportion majoritaire d'oeuvres européennes (article 4 de la directive) et/ou le seuil minimal de 10 % d'oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants (article 5 de la directive).
* Annex 1: List of television channels in the European Union Member States which failed to achieve the majority proportion of European works (Article 4 of the Directive) and/or the minimum proportion of 10% of European works by independent producers (Article 5 of the Directive).

[55] 8 Cf. les termes de l'article 5 in fine de la directive : « [cette proportion] doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des oeuvres récentes, c'est-à-dire des oeuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production".
[55] 8 Cf. the terms of the final sentence of Article 5 of the Directive: "[this proportion] must be achieved by earmarking an adequate proportion for recent works, that is to say works transmitted within five years of their production".

[53] S'agissant du cas particulier de l'Italie dont les chiffres sont particulièrement élevés, il convient de souligner qu'ils reflètent le niveau moyen de réalisation des objectifs fixés en matière d'investissements dans des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants (alternative 2 prévu par l'article 5 de la directive) et non le niveau moyen de diffusion de ce type d'oeuvres.
[53] In the specific case of Italy, the particularly high figures reflect the average degree to which the objectives in terms of investment in European works created by independent producers were met (alternative 2 under Article 5 of the Directive) rather than the average transmission time of this type of work.