Vertaling van "l'article 4 cette dernière devra démontrer " (Frans → Engels) :

"1 bis. Lorsqu'une aide illégale a été préalablement notifiée à la Commission, puis mise en vigueur plus de [six mois] après la notification, sans qu'une décision ait été prise entretemps par la Commission en vertu de l'article 4, cette dernière devra démontrer, dans toute décision prise en vertu du premier paragraphe du présent article, que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas fourni en temps utile à la Commission tous les renseignements nécessaires demandés".
"1a. Where unlawful aid was previously notified to the Commission and was put into effect more than six months following that notification without the Commission having taken any decision pursuant to Article 4 in that time, the Commission shall demonstrate in any decision under paragraph 1 of this Article that the notification was incomplete and that the Member State did not provide all necessary information requested by the Commission in due time".

la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en responsabilité des Nations Unies et tous les intervenants dans l'organisation de ce stage; iii) à une sommé provisionnelle de 50 000€ pour l'usage abusive des contrats déterminés, contenant des clauses d'essai chaque fois, en particulier ce dernier et son non renouvellement.
Compensation for the loss which she suffered following the accident (i) EUR 10 000 as regards the failure to offer aid and assistance in Jordan and in Brussels on a medical, administrative and financial level; (ii) a sum equal to all the salary, allowances and benefits not paid and lost and costs incurred, medical and other, by the applicant because of the accident, provisionally estimated at EUR 50 000, in respect of the accident for which liability lies with the United Nations and the EEAS; the latter must assist and finance the action for a declaration of liability of the United Nations and all parties involved in the organisation of that period of probation (iii) a provisional sum of EUR 50 000 in respect of the misuse of fixed-term contracts, each containing a probation clause, in particular the latter and the failure to renew it.

Dans cette nouvelle phase, exigeante, des relations entre l'UE et la Serbie, cette dernière devra intensifier encore ses efforts pour se conformer pleinement à tous les critères d'adhésion.
In this new, demanding phase of EU-Serbia relations, Serbia will need to further intensify its efforts to achieve full compliance with all membership criteria.

Dans la mesure où la charge de la preuve incombe à l'entreprise ayant commis l'infraction (ou présumée comme telle)[41], il est probable que cette dernière devra aussi avoir accès aux éléments de preuve dont disposent le demandeur et/ou des tiers.
In so far as the burden of proof falls on the (allegedly) infringing undertaking[41], it too may need to have access to evidence in the hands of the claimant and/or of a third party.

Cette dernière devra ensuite décider, dans un délai de 3 mois, si elle juge qu’une proposition législative sur le sujet est opportune ou pas, et elle devra justifier sa décision.
The Commission must then decide within three months whether or not it considers that a legislative proposal on the subject is appropriate and must give reasons for its decision.

Par conséquent, je pense que cette dernière devra faire un effort important pour démontrer notre volonté politique lors du sommet de Madrid et pour maintenir les relations avec l’Amérique latine au sommet de l’agenda de l’Union européenne.
Therefore, we need her to make a significant effort to demonstrate our political will at the Madrid Summit and to continue keeping relations with Latin America high on the European Union’s agenda.

La proposition du Parlement européen est plus positive parce qu’elle élimine les périodes de transition au titre de l’article 18, un aspect très important eu égard à la situation actuelle, dans l’espoir que cela permettra de réduire les différences entre le Portugal et l’Espagne en 2010, puisqu’à cette date, cette dernière devra faire passer sa taxe sur les carburants de 302 à 330 euros dans le cas du gazole.
The European Parliament's proposal is more positive because it eliminates the transitional periods under Article 18, a very important aspect in the current situation, in the hope that it will make it possible to reduce the difference between Portugal and Spain in 2010, since the latter will have to increase its fuel tax from EUR 302 to EUR 330 in the case of gas oil.

Cette dernière devra évaluer le risque d'effets néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables que comportent les pêches en cause sur base de plans d'opérations détaillés.
This should assess the risk of adverse effects on vulnerable marine ecosystems caused by the fishing in question on the basis of detailed operation plans.

Cette dernière devra traiter l'avis de la Commission conformément aux règles de procédure nationales, qui devront respecter les principes généraux du droit communautaire.
The latter will have to deal with the Commission's opinion in accordance with the relevant national procedural rules, which have to respect the general principles of Community law.

20. charge le secrétaire général de présenter, avant le 1 juillet 2000, un rapport sur la répartition des ressources humaines au sein du secrétariat général du Parlement, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité avec laquelle le personnel associé directement ou indirectement aux activités des députés est employé; fait remarquer que, dans le budget 2000 du Parlement, 300 000 € ont été prévus, à l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA”), pour la réalisation d'une étude externe "sur la base de laquelle seront élaborées des propositions visant à améliorer les méthodes de travail et la structure du personnel de l'administration du Parlement, compte tenu des défis auxquels ce dernier devra faire face à l'avenir”; charge son secrétaire général de veiller à ce que les conclusions de cette étude soient disponibles pour le 1 septembre 2000;
20. Instructs the Secretary-General to submit before 1 July 2000 a report on the allocation of human resources in Parliament's Secretariat in order to evaluate the efficient use of staff dealing directly or indirectly with the Members' activities; points out that EUR 300 000 was made available under Article 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme”) of Parliament's 2000 budget for the commissioning of an external study “to produce proposals for improving the working methods and staff structure of Parliament's administration in the light of the challenges which Parliament will face in the future”; instructs its Secretary-General to ensure that the findings of this study will be available by 1 September 2000;