Vertaling van "l'article 4 cesse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

Comité exécutif en session spéciale | CESS [Abbr.]
Executive Committee in Special Session | Executive Committee meeting in special session | ECSS [Abbr.]

union sans cesse plus étroite
ever closer Union

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

article ménager
Household device

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Dans la mesure où un acte législatif futur de l'Union prévoit des obligations de publication qui vont au-delà de celles énoncées dans le présent article, le présent article cesse de s'appliquer et est supprimé en conséquence.
5. To the extent that future Union legislative acts for disclosure obligations go beyond those laid down in this Article, this Article shall cease to apply and shall be deleted accordingly.

2. Si l'entreprise de portefeuille éligible qui a émis un actif à long terme dans lequel a investi un ELTIF cesse d'être conforme à l'article 11, paragraphe 1, point b), cet actif à long terme peut continuer d'être pris en compte pour calculer la limite d'investissement visée à l'article 13, paragraphe 1, pendant trois ans au maximum à compter de la date à laquelle l'entreprise de portefeuille éligible cesse de satisfaire aux exigences de l'article 11, paragraphe 1, point b).
2. Where a long-term asset in which an ELTIF has invested is issued by a qualifying portfolio undertaking that no longer complies with point (b) of Article 11(1), the long-term asset may continue to be counted for the purpose of calculating the investment limit referred to in Article 13(1) for a maximum of three years from the date on which the qualifying portfolio undertaking no longer fulfils the requirements of point (b) of Article 11(1).

1. Une entité cesse automatiquement d’être membre si elle cesse d’exister ou ne relève plus d’aucune des catégories prévues à l’article 3, paragraphe 1.
1. An entity shall automatically cease to be a Member if it ceases to exist or no longer falls within any of the categories set out under Article 3(1).

En ce qui concerne les règles de procédure, la charge de la preuve incombe aux autorités nationales, lesquelles doivent «apporter la preuve au cas par cas» de ce qu’une personne a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié ou a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, comme prévu à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 4.
Regarding procedural rules, the burden of proof lies with national authorities, which must "demonstrate on an individual basis" that a person has ceased to be or has never been a refugee or a person eligible for subsidiary protection, as required by Articles 14(2) and 19(4).

Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent article cesse de remplir l'une des conditions fixées, l'État membre d'origine en avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et l'activité déployée par cet établissement dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application de la législation de l'État membre d'accueil.
If a financial institution eligible under this Article should cease to fulfil any of the conditions imposed, the home Member State shall notify the competent authorities of the host Member State and the activities carried on by that institution in the host Member State become subject to the legislation of the host Member State.