Vertaling van "l'article 393 définit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'allais simplement ajouter que je pense que c'est parce qu'on dit à l'article 2 du projet de loi C-393 que « l'article 21.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit », après quoi viennent deux définitions, l'une autorisation et l'autre pour produit pharmaceutique.
I was only going to add that I think it is because clause 2 of Bill C-393 states, “Section 21.02 of the Act is replaced by the following”, and there are two definitions after that. One is for “authorization” and one is for “pharmaceutical product”.

En ce moment, nous parlons de retirer l'article 2 du projet de loi C-393 et de revenir à l'article 21.02, tel qu'il est écrit dans la loi actuelle, et ainsi maintenir en place toutes les définitions.
We are currently discussing potentially deleting clause 2 of Bill C-393 and restoring section 21.02, as drafted in the current Act, and thereby bringing all the definitions back in.

Il est clair que le projet de loi C-393 va modifier cette loi, et on va enlever l'ensemble des définitions de la loi si on adopte l'article 2 tel qu'amendé, ou même si on l'adopte tel qu'il est dans ce projet de loi.
Bill C-393 is obviously going to amend that Act, and we will be removing all the definitions that currently appear there if we pass clause 2 as amended, or even if we pass it as it appears in the bill.

Pour que ce soit clair, les autres définitions de la Loi sur les brevets que supprimerait l'article 2 du projet de loi C 393 sont celles de Conseil général, décision du Conseil général, accord des ADPIC, conseil des ADPIC et OMC.
To be clear, the other definitions in the Patent Act that are struck out by clause 2 of Bill C-393 are references to “General Council”, “General Council Decision”, “TRIPS Agreement”, “TRIPS Council”, and “WTO”.

Je comprends qu'au sujet du Transfert canadien en matière de santé, l'article 393 définit les calculs dont nous venons de parler, c'est-à-dire 6 p. 100 jusqu'en 2017 avec un minimum de 3 p. 100 par la suite.
I understand for the Canada Health Transfer, clause 393 sets out essentially the calculations we have just been talking about with the 6 per cent up until 2017 and then the floor of 3 moving forward.