Vertaling van "l'article 39 honorables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure provisoire au sens de l'article 39 du règlement
Rule 39 interim measure

Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi, sauf les articles 25 à 39
Order Designating the Minister of Finance as Minister for Purposes of the Act, Other Than Sections 25 to 39

Recommandations relatives à la Réglementation sur l'assurance obligatoire des voyageurs en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Partie 4, article 39)
Recommendations on Regulations on Compulsory Passenger Insurance Pursuant to Marine Liability Act (Part 4, Section 39)

Article 39 (dépositions des témoins : auditeurs judiciaires)
Order 39 (Evidence by Deposition: Examiners of the Court)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 39, honorables sénateurs, précise que les dirigeants sont considérés comme des coauteurs de l'infraction.
Clause 39, honourable senators, states that the directors are liable.

1. Par dérogation à l’article 39, tous les contrats d’engagement conclus par Europol, tel qu’institué par la convention Europol, qui sont en vigueur à la date d’application de la présente décision, sont honorés jusqu’à leur expiration et ne peuvent être renouvelés sur la base du statut du personnel d’Europol après la date d’application de la présente décision.
1. By way of derogation from Article 39, all employment contracts concluded by Europol as established by the Europol Convention and in force on the date of application of this Decision shall be honoured until their expiry date and may not be renewed on the basis of the Europol Staff Regulations after the date of application of this Decision.

1. Par dérogation à l’article 39, tous les contrats d’engagement conclus par Europol, tel qu’institué par la convention Europol, qui sont en vigueur à la date d’application de la présente décision, sont honorés jusqu’à leur expiration et ne peuvent être renouvelés sur la base du statut du personnel d’Europol (23) après la date d’application de la présente décision.
1. By way of derogation from Article 39, all employment contracts concluded by Europol as established by the Europol Convention and in force on the date of application of this Decision shall be honoured until their expiry date and may not be renewed on the basis of the Europol Staff Regulations (23) after the date of application of this Decision.

La situation évoquée par l’honorable parlementaire ne semble pas faire référence à la libre circulation des travailleurs sur la base de l’article 39 du traité CE.
The situation referred to by the Honourable Member does not seem to relate to the free movement of workers based on Article 39 of the EC Treaty.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'interviens conformément à l'article 39 du Règlement pour signaler au Sénat que j'ai eu une discussion avec mon homologue, l'honorable sénateur Kinsella, au sujet de l'étude du projet de loi C-5 et qu'il n'a pas été possible d'en arriver à une entente concernant le temps devant être consacré à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I rise pursuant to rule 39 to inform the chamber that I have had a discussion with my counterpart, the Honourable Senator Kinsella, about the disposition of Bill C-5, and it has not been possible to reach an agreement concerning the time to be allocated for the second reading stage of this bill.

Je renvoie les honorables sénateurs à l'article 39 du Règlement qui dit que le gouvernement peut décider à tout moment que le débat sur un article déterminé a assez duré et qu'il y a lieu d'invoquer l'attribution de temps.
I refer honourable senators to rule 39, whereby, at any time, the government can decide that there has been enough debate on a particular item and invoke time allocation.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, si je comprends bien, nous sommes en train d'étudier une motion conformément à l'article 39 du Règlement, et l'article 39 n'interdit pas le recours au Règlement.
Senator Cools: Honourable senators, my understanding is that this motion is before us under rule 39, and rule 39 does not prohibit points of order.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Eaton, propose que, conformément à l'article 39 du Règlement, une seule période de.Puis-je m'abstenir?
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it was moved by the Honourable Senator Comeau, seconded by the Honourable Senator Eaton, that pursuant to rule 39, a single period of a further — shall I dispense?