Traduction de «l'article 38 octies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Accord cadre de création d'emplois en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage
U.I. Section 38 Umbrella Agreement

Projets (de développement de l'emploi) aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage
Section 38 projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les alinéas suivants sont ajoutés:" La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), retirer la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V. Si nécessaire, en cas Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées , la Commission peut adopter cette décision des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies , deuxième alinéa.
The following subparagraphs are added:" The Commission may, by means of implementing acts pursuant to Article 38b(f), in accordance with the criteria to be adopted by means of delegated acts pursuant to Article 38a(1)(c)(v), withdraw the recognition of third countries whose system of production no more complies with principles and production rules equivalent to those laid down in Titles II, III and IV and whose control measures are no more equivalent effectiveness to those laid down in Title V. If necessary in cases On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may take that Decision acting adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the second paragraph of Article 38g .

Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 38 quinquies pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 38 octies pour ce qui est des actes d’exécution.
Where powers are conferred upon the Commission, it shall act in accordance with the procedure referred to in Article 38d in the case of delegated acts and in accordance with the procedure referred to in Article 38g in the case of implementing acts, save where explicitly provided otherwise in this Regulation.

les critères à appliquer en ce qui concerne le retrait de l'agrément ou de la reconnaissance et des documents justificatifs, y compris les cas pour lesquels la Commission peut agir d'urgence conformément à l'article 38 octies, deuxième alinéa;
the criteria to be applied as regards the withdrawal of approval or recognition and of documentary evidence, including the cases for which the Commission may act as a matter of urgency in accordance with the second paragraph of Article 38g.

Si nécessaire, en cas Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées , la Commission peut adopter cette décision conformément des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies troisième alinéa deuxième alinéa.
If necessary in cases On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may take that Decision acting adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the second paragraph of Article 38g .

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 3 octies, 4, 5, 6 et 38 34 bis est accordée pour une durée indéterminée de cinq ans à compter du .de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement] . La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Articles 4, 5, 6 and 38 Articles 3g, 4, 5, 6 and 34a shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time five years from the [date of entry into force of this Regulation] The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power no later than nine months before the end of the five-year period.