Vertaling van "l'article 372 fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Article 20 - Faits saillants
Section 20 Highlights

interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]
examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, l'infraction liée aux faux renseignements et aux appels téléphoniques harcelants, prévue à l'article 372, fait référence, entre autres, aux lettres et aux télégrammes, mais ne précise aucune méthode moderne, comme si Internet et les téléphones intelligents n'existaient pas.
For example, the offence of false messages and harassing phone calls, in section 372, refers to behaviour conducted by letter or telegram, among other methods, but does not include more modern methods, as though the Internet or smart phones do not exist.

Le 6 septembre 2005, la Commission a confié le mandat M/372 aux organismes européens de normalisation pour qu'ils élaborent des normes européennes destinées à prévenir les principaux risques associés aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau, à savoir la noyade et la quasi-noyade, ainsi que les risques liés à la conception du produit, notamment le fait de dériver, de lâcher prise, de tomber d'une hauteur élevée, d'être empêtré ou pris au piège au-dessus ou au-dessous de la surface de l'eau, d'avoir une perte soudaine de flottabilité, de chavirer ou d'être victime d'un choc de température, à son utilisation (collision, impact) ou aux vents, courants et marées.
On 6 September 2005, the Commission issued mandate M/372 to the European standardisation organisations on drawing up European standards to address the main risks associated with floating leisure articles for use on and in the water, namely drowning and near-drowning accidents, other risks related to the product design, including drifting away, losing hold, falling from a high height, entrapment or entanglement above or below the water surface, sudden loss of buoyancy, capsizing, and temperature shock, risks inherent to their use, such as collision and impact, and risks linked to winds, currents and tides.

372 (1) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque du Canada, si une somme qui lui a été versée en application du paragraphe 371(3) est réclamée par une personne qui, abstraction faite du paragraphe 371(4), aurait droit de la recevoir du liquidateur, de la société ou du ministre, est tenue de verser à cette personne, à son siège, un montant égal, avec intérêts pour une période d’au plus dix ans commençant le jour où elle a reçu le versement et se terminant à la date du paiement à la personne, et calculés selon les modalités fixées par le ministre.
372 (1) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada of an amount under subsection 371(3), the Bank of Canada, if payment is demanded by a person who, but for subsection 371(4), would be entitled to receive payment of that amount from the liquidator, the company or the Minister, is liable to pay to that person at its head office an amount equal to the amount so paid to it, with interest thereon for the period, not exceeding ten years, from the day on which the payment was received by the Bank of Canada until the date of payment to the person, at such rate and computed in such manner as the Minister determines.

Le projet de loi C-13,, tel qu'indiqué au paragraphe 18, fait référence aux articles 371 et 372 du Code criminel canadien, qui sont des infractions aux droits à la propriété.
Bill C-13, as noted in paragraph 18, refers to sections 371 and 372 of the Canadian Criminal Code, which are offences against the rights of property.

Il y a plusieurs dispositions du Code criminel que l'on peut invoquer dans ces circonstances, tels l'article 372 sur les faux messages, l'article 430 sur les méfaits, et même l'article 264.1 sur le fait de proférer des menaces.
Under such circumstances, several provisions of the Criminal Code may apply, for instance section 372 on false messages, section 430 on mischief, and even section 264.1 on uttering threats.

Le sénateur Austin a cité l'article proposé 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, que je ne répéterai pas, après quoi il a dit ceci, comme en fait foi la page 372 des Débats du Sénat:
Senator Austin cited proposed section 20.1 of the Parliament of Canada Act — which I do not intend to repeat — and then he said, on page 372 of the Debates of the Senate, the following: