Vertaling van "l'article 36 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 36 (ex-article K.4) du TUE
Article 36 (former Article K.4) Committee

troïka du CATS | troïka du Comité de l'article 36
Article 36 Committee Troika | CATS troika

Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]
Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) tout avantage qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 36, était à payer sous le régime du paragraphe 57(1) de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils le demeure sous celui de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, dans sa version modifiée par la présente loi, toute demande dont il n'a encore pas été disposé devant alors être réglée conformément à cette dernière loi.
(d) any benefit that, immediately before the coming into force of section 36, was payable under subsection 57(1) of the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act continues to be payable under the War Veterans Allowance Act as amended by this Act, and any application for such a benefit that had not been adjudicated before the coming into force of section 36 shall be continued and adjudicated under the War Veterans Allowance Act as amended by this Act.

la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation n'est pas située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques au sens de l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, ni dans une zone qui était admissible au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 durant la période de programmation 2007-2013 dans les États membres dans lesquels la délimitation prévue à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 n'est pas encore achevée;
the majority of the utilised agricultural area of the holding is not situated in an area facing natural and other specific constraints, within the meaning of Article 32 of Regulation (EU) No 1305/2013, nor in an area which was eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period in those Member States where the delimitation in accordance with Article 32(3) of Regulation (EU) No 1305/2013 is not yet completed;

la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone qui était admissible au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 durant la période de programmation 2007-2013 dans les États membres dans lesquels la délimitation prévue à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 n'est pas encore achevée;
the majority of the utilised agricultural area of the holding is situated in a an area which was eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period in the Member States where the delimitation in accordance with Article 32(3) of Regulation (EU) No 1305/2013 is not yet completed;

Le projet de loi C-36 ajoute une disposition à l'article 718.2, mais il est bon de se rappeler que l'article original du Code criminel exigeait une peine plus sévère si l'infraction était motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, le sexe, la religion, l'âge, et ainsi de suite.
Bill C-36 adds a clause to section 718.2, but it is instructive to note that the section was originally added to the Criminal Code to direct more severe punishment if the offence was motivated by bias, prejudice, or hate based on race, gender, religion, age, etc.

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.
With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company or mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and as if it were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC in respect of elements eligible for the solvency margin’.

Le président vote en faveur (L'article 22 est adopté par 6 voix contre 5.) (Les articles 23 à 36 inclusivement sont adoptés avec dissidence). Le président: C'était la partie 1.
The chair votes in favour (Clause 22 agreed to: yeas 6; nays 5) (Clauses 23 to 36 inclusive agreed to on division) The Chair: That's part 1.

Je dispose maintenant de renseignements, que je ne possédais pas à l'époque, selon lesquels le 13 novembre, il s'était engagé à nous transmettre ces données avant l'étude article par article du projet de loi C-36 du 16 novembre, et il a malheureusement envoyé la lettre au Bureau du ministre de la sécurité publique et de la sécurité nationale même si elle était adressée à la greffière du comité.
I now have information, which I didn't have then, that on November 13, having committed to do that for us in advance of the clause-by-clause meeting on Bill C-36 on November 16, unfortunately he sent the letter, although it was addressed to the clerk of this committee, to the minister's office of Public Safety and National Security.

D'ailleurs, à l'article 36 comme aux autres articles, il y a eu beaucoup de critiques qui disaient que non seulement le libellé des articles était pourri, mais que l'esprit même du projet de loi allait tout à fait à l'encontre de l'évolution de la société moderne où nous sommes rendus à l'heure actuelle.
Moreover, on clause 36 and other clauses, there were critics who said that not only was the wording of the clauses rotten, but the very spirit of the bill ran counter to the evolution of the modern society we currently live in.