Vertaling van "l'article 36 donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 36 (ex-article K.4) du TUE
Article 36 (former Article K.4) Committee

troïka du CATS | troïka du Comité de l'article 36
Article 36 Committee Troika | CATS troika

Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]
Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une des raisons pour lesquelles nous voulions modifier la Loi sur les télécommunications. Nous ne croyons pas que l'article 27(2) et l'article 36 donnent suffisamment d'outils pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de tripotage de contenu.
That was one of the reasons we wanted to amend the Telecommunications Act: we don't believe subsection 27(2) and section 36 give enough tools to ensure there's no monkeying around with content.

Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2004/36/CE, les États membres donnent la priorité aux inspections au sol des sujets suivants atterrissant dans n'importe lequel de leurs aéroports ouverts au trafic international:
Without prejudice to Article 8(3) of Directive 2004/36/EC, Member States shall prioritise their ramp inspections on the following subjects landing at any of their airports open to international air traffic:

Mme Susan Whelan (Essex-Windsor, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente aujourd'hui, à la demande d'électeurs d'Amherstburg, de Maidstone et de LaSalle, dans la circonscription d'Essex-Windsor, en Ontario, plusieurs pétitions dans lesquelles ils donnent leurs opinions sur l'insertion de l'expression «orientation sexuelle» dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Ms. Susan Whelan (Essex-Windsor, Lib.): Mr. Speaker, in accordance with Standing Order 36, I rise today to present several petitions as requested by constituents of Essex-Windsor from Amherstburg, Maidstone and La Salle, Ontario regarding their views on sexual orientation in the Canadian Human Rights Act and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

L’article 36 du projet de loi modifie les articles 672.91 à 672.94 du Code, qui permettent l’arrestation d’un accusé qui fait défaut de se conformer à une décision, exigent qu’il soit conduit devant un juge de paix, autorisent qu’il soit libéré ou amené devant la commission d’examen, et donnent à la commission d’examen le pouvoir de s’occuper de lui.
Clause 36 amends ss. 672.91 to 672.94 of the Code, which allow the arrest of an accused who fails to comply with a disposition, require him or her to be brought before a justice, permit his or her release or delivery to a Review Board, and give the Review Board authority to deal with the accused.

Mme Laurendeau : L'article 36 vise à faire en sorte que les parties se présentent à la table de négociation en étant prêtes à discuter d'équité dans la rémunération et donnent suite aux engagements pris à cet égard.
Ms. Laurendeau: The purpose of section 36 is to ensure that the parties come to the table prepared with respect to equitable compensation and actually follow suit with the agreement reached at the bargaining table on that particular issue.