Vertaling van "l'article 35 touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Articles 29 à 35 inclus
Articles 29 to 35 inclusive

Approche concernant les droits visés par l'article 35
Approach for dealing with section 35 rights

Le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales : Vers un cadre pour traiter des droits ancestraux prévus par l'article 35
Renewing the Comprehensive Land Claims Policy: Towards a Framework for Addressing Section 35 Aboriginal Rights

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35
Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4) veillant à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, durant et après la tenue de consultations;
4) Ensuring proper analyses by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative are thoroughly canvassed before, during and after consultations;

15. réaffirme que les problèmes environnementaux majeurs touchant les eaux arctiques requièrent une attention spéciale afin de garantir la protection environnementale de l'Arctique à l'égard de toute opération pétrolière et gazière en mer, en tenant compte du risque d'accidents majeurs et de la nécessité d'y apporter une réponse efficace, comme le prévoit la directive 2013/30/UE; invite l'Union et les États membres de l'EEE, lorsqu'ils évalueront la capacité financière des exploitants d'opérations pétrolières et gazières en mer conformément à l'article 4 de la directive 2013/30/UE, à évaluer la capacité financière des demandeurs à assumer toutes les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Arctique, y compris la responsabilité en cas de dommages environnementaux dans la mesure couverte par la directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE);
15. Reiterates that the serious environmental concerns relating to the Arctic waters require special attention to ensure the environmental protection of the Arctic in relation to any offshore oil and gas operations, taking into account the risk of major accidents and the need for an effective response, as provided for in Directive 2013/30/EU; calls on EU and EEA member states, when assessing the financial capacity of offshore oil and gas operators pursuant to Article 4 of Directive 2013/30/EU, to assess the financial capacity of applicants to cover all liabilities potentially deriving from offshore oil and gas activities in the Arctic, including liability for environmental damage to the extent covered by the Environmental Liability Directive (2004/35/EC);

quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations;
4) Ensuring proper analyses by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative are thoroughly canvassed before, during and after consultations;

M. Dion: Vous avez parlé de l'article 35 touchant les droits des autochtones.
Mr. Dion: You spoke about section 35, regarding aboriginal rights.

4) Veillant à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, durant et après la tenue de consultations;
4) Ensuring proper analyses by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative are thoroughly canvassed before, during and after consultations;

Nous avons les six recommandations suivantes: premièrement, s'assurer que les premières nations reçoivent toute l'information pertinente aux questions en jeu pour prendre des décisions en temps opportun; deuxièmement, offrir aux premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter; troisièmement, écouter, analyser et examiner sérieusement les commentaires et les préoccupations des premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leur relation avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne; quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations; cinquièmement, accorder une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des premières nations, et prendre des mesures pour modifier la proposition du gouvernement; sixièmement, établir, en consultation avec les premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
What we're talking about are these six points: one, ensuring first nations have relevant information on the issues for decision in a timely manner; two, providing an opportunity for first nations to express their concerns and views on potential impacts of the legislative proposals and issues relating to the existence of a duty to consult; three, listening to, analyzing, and seriously considering the representations and concerns of first nations in the context of relevant legal and policy principles, including their relationship to other constitutional and human rights principles; four, ensuring proper analysis by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative, so that they are thoroughly canvassed before, during, and after consultations; five, seriously considering proposals for mitigating potentially negative impacts on aboriginal and treaty rights or other rights and interests of first nations, and making necessary accommodations by changing the government's proposal; six, establishing in consultation with first nations a protocol for the development of legislative proposals.