Traduction de «l'article 35 puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Articles 29 à 35 inclus
Articles 29 to 35 inclusive

Approche concernant les droits visés par l'article 35
Approach for dealing with section 35 rights

Le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales : Vers un cadre pour traiter des droits ancestraux prévus par l'article 35
Renewing the Comprehensive Land Claims Policy: Towards a Framework for Addressing Section 35 Aboriginal Rights

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35
Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est assujettie à l'article 28 de la Charte qui établit un principe d'égalité des droits pour les hommes et les femmes dans notre Constitution ou, si la Charte ne s'applique pas, on peut alors invoquer l'article 35 puisque le gouvernement du Canada l'a confirmée en adoptant l'article 35.
It is either subject to section 28 of the Charter, which established a principle of equality for men and women in our Constitution or, if the Charter does not apply, then to section 35, because the Government of Canada concurred in enacting section 35.

Je vous dirai, pour résumer, que les modifications apportées à la Loi sur les pêches qui touchent la gestion des pêches sont assez limitées. En fait, elles se limitent essentiellement à l'article 35, puisque les dispositions que nous utilisons pour gérer et protéger l'habitat ont changé, si bien qu'au lieu de viser à protéger tous les habitats aquatiques dans à peu près toutes les circonstances partout au pays, nous allons maintenant nous concentrer beaucoup plus sur la protection de l'habitat nécessaire aux pêches commerciales, récréatives et autochtones.
Really, the changes to the Fisheries Act focus mostly on section 35, which changed the provisions we use to manage and protect habitat, and make a shift from the protection of all aquatic habitat basically in all circumstances across the country to focusing the act much more on the protection of habitat necessary for commercial, recreational and aboriginal fisheries.

Je vous soumets que cette section de la Charte ne s'applique pas à l'interprétation de l'article 35, puisque l'article 35 est inclus dans une partie totalement indépendante à l'extérieur de la Charte, tout comme le sont les paiements de péréquation et les autres parties de la Constitution.
I submit that this section of the Charter does not apply to the interpretation of section 35 because section 35 is in a totally independent part outside the Charter, just like equalization payments and the other parts of the Constitution.

Voilà le coeur de la question, parce que, si le droit à l'autonomie gouvernementale découle de l'article 35, alors cet article est assujetti à l'article 25 de la charte, qui précise, en fait, que les droits autochtones ne sont pas assujettis à la charte, ce qui protège contre la contestation toute mesure adoptée par un gouvernement autochtone, puisque les pouvoirs et les droits de celui-ci découlent de l'article 35.
Therein lies the nub, because if the authority to self-government flows from section 35, then section 35 is subject to section 25 of the charter, which in fact states that native and aboriginal rights are not subject to the charter. Therefore it acts then as a shield to protect any actions of a native government because its powers and its rights flow from section 35.

1. rappelle que le Parlement européen a énoncé un certain nombre de conditions à l'approbation du processus Lamfalussy; accueille par conséquent favorablement l'article 35 de la partie I, puisqu'il correspond aux demandes exprimées par le Parlement; estime cependant utile de mieux définir la délimitation entre les articles 35 et 36 de la partie I, afin de préciser que les actes législatifs de niveau 2 prévus dans le cadre du rapport Lamfalussy doivent être assimilés à des règlements délégués; estime nécessaire de conclure un accord interinstitutionnel avant l'entrée en vigueur du traité, afin de définir un cadre clair pour l'application de ces deux articles et de bien gérer le passage du système actuel de comitologie au nouveau système, notamment afin de veiller à ce que l'acquis du niveau 2 soit dûment transposé dans le nouveau système;
1. Recalls that the European Parliament set out a number of conditions for agreeing to the Lamfalussy Process; welcomes therefore Article I-35 as it corresponds to the demands made by Parliament; considers however that the delimitation between Articles I-35 and I-36 need to better defined so that it is made clear that Level II legislation within the Lamfalussy framework is to be considered delegated regulations; considers that it is necessary to conclude an Inter Institutional Agreement before the entry into force of the Treaty in order to define a clear framework for the application of the two Articles and to manage the transition from today's Comitology system, in particular in order to ensure that the Level II acquis is properly transferred to the new system;

Une telle disposition n'est pas nécessaire pour les produits vétérinaires puisque l'article 35 se réfère déjà à la directive 2001/82/CE sans mentionner de durée.
A similar provision is not needed for veterinary products since article 35 already refers to Directive 2001/82/EC without mentioning any period length.

On ne peut se rallier à l'argumentation du Conseil, selon laquelle il n'y a nul besoin de consulter le Parlement puisque le financement d'Europol est assuré par les États membres. En effet, l'établissement du budget et l'adaptation des rémunérations font tous deux l'objet d'une décision du Conseil, statuant selon la procédure prévue au titre VI du traité UE (article 35, paragraphe 5, de la Convention Europol et article 44 du statut du personnel d'Europol).
The Council’s argument, that there is no need to consult Parliament because funding is provided by the Member States, is not valid: the budget is established and salaries are adjusted on the basis of a Council decision taken in accordance with the procedure set out in Title VI of the EU Treaty (Article 35(5) of the Europol Convention and Article 44 of the Europol Staff Regulations).

(3) Puisque l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 prévoit que, à partir du 1er septembre, l'État membre rend publique l'intention de vente de manière à ce que d'autres producteurs puissent acheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté, le présent règlement doit être applicable à partir du 31 août 2001.
(3) Because Article 35(2) of Regulation (EC) No 2848/98 stipulates that the Member State must make public its intention to sell from 1 September so that other producers may buy the quota before it is actually bought back, this Regulation must apply from 31 August 2001.

L'intervention du législateur européen est subordonnée à des limitations clairement définies: limitation des compétences législatives de l'Union aux domaines visés aux articles 30 et 31; limitations concernant la procédure législative, à laquelle le Parlement européen ne participe pas pleinement; limitations en termes de contrôle juridictionnel puisque, en vertu de l'article 35 du TUE, les compétences de la Cour européenne de justice sont limitées.
The intervention of the European legislator is bound by clear limitations: limitations of the legislative powers of the Union to the subjects mentioned in Articles 30 and 31, limitations as to the legislative procedure which does not include the full participation of the European Parliament, and limitations as to the judicial control since the competences of the European Court of Justice under Article 35 TEU are incomplete.

Toutefois, nous pourrons, à tout le moins, le ramener à ses véritables dimensions, ce qui est important. Nous devrons aussi convaincre les dirigeants autochtones que nous entendons respecter les deux objectifs de l'article 35, puisqu'ils permettront de créer des sociétés autochtones fières qui possèdent leurs propres coutumes, lignées, traditions, langues, systèmes d'éducation et valeurs.
The greatest challenge is to have the right perspective, and convince the Aboriginal leaders that we want to respect the two elements of section 35 that are so fundamental to establishing proud Aboriginal societies that can have their own customs, lineage, language, education systems, and values.