Traduction de «l'article 35 pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Articles 29 à 35 inclus
Articles 29 to 35 inclusive

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35
Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights

Le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales : Vers un cadre pour traiter des droits ancestraux prévus par l'article 35
Renewing the Comprehensive Land Claims Policy: Towards a Framework for Addressing Section 35 Aboriginal Rights

Approche concernant les droits visés par l'article 35
Approach for dealing with section 35 rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 7 pourrait aussi entrer éventuellement en conflit avec l'article 35 de la Constitution, car il ferait sorte que les règlements pris en vertu du projet de loi S-8 l'emporteraient sur les lois des Premières Nations.
Clause 7 also provides a potential conflict with section 35 of the Constitution, where it would allow federal regulations under Bill S-8 to prevail over first nation laws.

En outre, lorsque le transfert est fondé sur l'évaluation réalisée par le responsable du traitement des données (article 35, article 1, paragraphe b)), la directive pourrait autoriser le transfert massif de données à caractère personnel.
Moreover, when the transfer was based on the assessment made by the data controller (Article 35(1)(b)), the Directive could possibly allow massive and bulk transfer of personal data.

Elle informe le Parlement européen, le Conseil et le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement, des incidences que l'application du présent paragraphe pourrait avoir sur les programmes Galileo et EGNOS.
The Commission shall communicate any impact on the Galileo and EGNOS programmes resulting from the application of this paragraph to the European Parliament, the Council and the Committee referred to in Article 35 (1) of this Regulation.

Conformément au principe d'une gestion transparente, la Commission informe le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement, des incidences que l'application du présent paragraphe pourrait avoir sur le programme Galileo.
In accordance with the principle of transparent management, the Commission shall communicate any impact on the Galileo programme resulting from the application of this paragraph to the Committee in accordance with Article 35 (1) of this Regulation.

Conformément au principe d'une gestion transparente, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement, des incidences que l'application du présent paragraphe pourrait avoir sur le programme Galileo.
In accordance with the principle of transparent management, the Commission shall communicate any impact on the Galileo programme resulting from the application of this paragraph to the European Parliament, the Council and the Committee in accordance with Article 35 (1) of this Regulation.

Conformément au principe d'une gestion transparente, la Commission informe le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement, des incidences que l'application du présent paragraphe pourrait avoir sur le programme EGNOS.
In accordance with the principle of transparent management, the Commission shall communicate any impact on the EGNOS programme resulting from the application of this paragraph to the Committee in accordance with Article 35 (1) of this Regulation.

L’exigence selon laquelle la procédure judiciaire ne doit pas avoir un coût prohibitif, prévue aux articles 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, et 15 bis, cinquième alinéa, de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telles que modifiées par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, implique que les personnes qui y sont visées ne soient pas empêchées de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d’application de ces articles à cause de la charge financière qui pourrait en résulter.
The requirement, under the fifth paragraph of Article 10a of Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment and the fifth paragraph of Article 15a of Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control, as amended by Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003, that judicial proceedings should not be prohibitively expensive means that the persons covered by those provisions should not be prevented from seeking, or pursuing a claim for, a review by the courts that falls within the scope of those articles by reason of the financial burden that might arise as a result.

La Commission pourrait réexaminer la possibilité d’instaurer un système de garantie financière obligatoire au cours du réexamen de la directive prévu pour 2014, en liaison avec le rapport de la Commission conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale[34].
The Commission may re-examine the option of mandatory financial security during the review of the Directive planned for 2014 in conjunction with the Commission Report under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive 2004/35/EC[34].

Pour revenir aux questions précédentes, bien que je fasse une distinction entre l'article 35 et la Loi sur les Indiens, et bien que j'estime que les droits autochtones et les droits issus des traités sont différents des droits légaux issus de la Loi sur les Indiens, dans une grande mesure la jurisprudence de l'article 35 pourrait nous aider et être utile au Tribunal pour aller de l'avant — en assurant par exemple, au sujet du devoir de consulter, que l'objectif serait de parvenir à concilier la souveraineté du Canada avec les intérêts des premières nations.
To go back to some previous questions, while I distinguish between section 35 and the Indian Act, and I do see aboriginal rights and treaty rights as different from the statutory rights under the Indian Act, to a large extent, some of the section 35 jurisprudence could be helpful to us and to the tribunal in moving forward for example, having, for the duty of consultation, the concept of reconciliation of crown sovereignty with the first nations interests as the goal of consultation.

Conformément à l'article 35 du traité UE, l'interprétation des règles arrêtées, au niveau de l'UE, sur le mécanisme procédural et sur les critères de choix d'un État membre pourrait faire l'objet de questions préjudicielles à soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «Cour de justice»).
In accordance with Article 35 TEU, questions of interpretation of Union-wide rules on the procedural mechanism and the criteria for the choice of jurisdiction could be presented to the European Court of Justice (ECJ) for preliminary rulings.