Traduction de «l'article 35 cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Articles 29 à 35 inclus
Articles 29 to 35 inclusive

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35
Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights

Approche concernant les droits visés par l'article 35
Approach for dealing with section 35 rights

Le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales : Vers un cadre pour traiter des droits ancestraux prévus par l'article 35
Renewing the Comprehensive Land Claims Policy: Towards a Framework for Addressing Section 35 Aboriginal Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le projet de loi C-16 indique, dans son premier article, et cela revient à ce qui a été dit plus tôt par le sénateur Watt, je crois, concernant le fait que l'on fait fi de l'article 35.C'est quelque chose qui nous poserait problème parce que le projet de loi C-16 indique d'emblée qu'en vertu de l'accord de gouvernance, les parties ont l'intention d'entretenir des relations d'égal à égal dans le cadre de la Constitution canadienne, y compris, bien sûr, aux termes de l'article 35.
Further to that, Bill C-16 mentions in the first clause, and this goes back to a comment made earlier by Senator Watt, I believe, about the ignoring of section 35, we would respectfully take issue with any ignoring of it because Bill C- 16 says right up front that the governance agreement, and by the agreement, the parties intend to provide for a government-to-government relationship within the framework of the Constitution of Canada, of course, inclusive of section 35.

3. Les autorités compétentes peuvent prolonger le délai visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article le temps nécessaire à l’obtention de l’avis d’un deuxième d’expert visé à l’article 35, à condition que cela n’ait pas d’effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, sur le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également sur l’environnement.
3. The competent authorities may extend the period referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article for the time necessary to obtain the results of the second expert opinion referred to in Article 35, provided that this is without adverse effects to human, animal and plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment.

2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.
2. Member States shall ensure that family members of the beneficiary of international protection who do not individually qualify for such protection are entitled to claim the benefits referred to in Articles 24 to 35, in accordance with national procedures and as far as is compatible with the personal legal status of the family member.

1. Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, notamment les autorités de régulation visées à l’article 35, dans la mesure où cela est nécessaire à leur mission, ont un droit d’accès à la comptabilité des entreprises d’électricité conformément à l’article 31.
1. Member States or any competent authority they designate, including the regulatory authorities referred to in Article 35, shall, insofar as necessary to carry out their functions, have right of access to the accounts of electricity undertakings as set out in Article 31.

Je pense que cela vient consacrer ce qu'une certaine jurisprudence a dit (L'amendement est adopté) (L'article 35 tel que modifié est adopté) [Traduction] La présidente: L'amendement suivant concerne l'insertion d'un nouvel article, de l'article 35.1. M. Thibault va vous en expliquer la raison.
I think this simply enshrines what has been said in case law (Amendment carried) (Clause 35 as amended carried) [English] The Chair: We're now on a new clause called 35.1, which has been inserted, and Mr. Thibault will explain why.

Et, à cause de l'article 35, cela a été un miracle pour nous.
You tell from how we are speaking that we are moved and that we are proud. And, because of section 35, that was a miracle for us.

Si le Canada protégeait dès le départ les droits qui nous sont garantis à l'article 35, cela nous épargnerait beaucoup d'argent.
If this country would protect our section 35 rights from the outset, it would save us a lot of money.

Nous croyons que cela est prévu à l'article 28 de la Charte, qui s'applique à l'article 25 de la Charte — l'article qui protège les droits historiques — tout comme le paragraphe 35(4) s'applique au paragraphe 35(1).
We believe that is mandated by section 28 of the Charter, which applies to section 25 of the Charter — the section that protects historical rights — just as section 35(4) applies to section 35(1).