Traduction de «l'article 349 doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 349, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.
(3) A liquidator must give notice of their intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 349, to each shareholder of the bank or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or fidelity bond for the liquidation.

Compte tenu du fait que le règlement (CE) n° 247/2006, dont la proposition constitue une refonte, était fondé en partie sur l'article du traité CE que l'article 349 du traité FUE a remplacé, et que l'objet et la teneur de la proposition concernent directement l'ampleur et le contenu des mesures spécifiques destinées aux régions ultraphériphériques, ainsi que leur mise en œuvre, il est clair que l'article 349 du traité FUE doit être inclus dans la base juridique.
Taking into account that Regulation (EC) No 247/2006, which is to be recast by the proposal, was based in part on the TEC predecessor to Article 349 TFEU, and that the aim and content of the proposal directly concern the scope and content of specific measures for the outermost regions, as well as their implementation, Article 349 TFEU must clearly be included in the legal basis.

Il ressort de ce qui précède que l'article 349 du traité FUE doit être ajouté à l'article 42, premier alinéa, et à l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, pour former la base juridique de la proposition de règlement.
In light of the foregoing analysis Article 349 TFEU must be added to the first subparagraph of Article 42 and Article 43(2) TFEU to form the legal basis for the proposed regulation.

Au cours de sa réunion du 11 juillet 2011, la commission des affaires juridiques a par conséquent décidé à l'unanimité, par 21 voix et aucune abstention, de recommander ce qui suit: la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union [COM(2010)0498] doit être fondée sur l'article 42, premier alinéa, du traité FUE, l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, et l'article 349 du traité FUE.
At its meeting of 11 July 2011, the Committee on Legal Affairs accordingly decided by 21 votes in favour, with no abstention, to recommend to you as follows: the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union [COM(2010)0498] should be based on the first subparagraph of Article 42 TFEU, Article 43(2) TFEU and Article 349 TFEU.

Ceci renforce l'idée qui fait que l'article 349 (anciennement 299-2), complété par les articles 42 premier alinéa et 43 paragraphe 2, doit rester la base juridique du règlement POSEI.
This confirms the idea that Article 349 TFEU (formerly Article 299(2) TEC), in conjunction with Articles 42, first subparagraph, and 43(2), must remain the legal basis for the POSEI regulation.

La politique de cohésion doit être adaptée aux régions ultrapériphériques mentionnées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par l’adoption de mesures spécifiques.
Cohesion policy needs to be adapted to the outermost regions mentioned in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union through the adoption of specific measures.

Il convient à ce sujet d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones souffrant d'un handicap économique ou aux zones où s'opère une transition industrielle et aux territoires qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, tels que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. En outre, le Comité des régions rappelle les défis mentionnés par la stratégie «Europe 2020» que doivent relever les régions de l'UE, notamment les régions périphériques ainsi que les zones urbaines dont les territoires périphériques souffrent souvent d'une dégradation progressive et d'un appauvrissement social et économique; il estime également que la dimension ultrapériphérique doit être prise en compte dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, conformément à l'article 349 du traité;
Particular attention is thereby to be paid to rural areas, areas suffering from an economic handicap or affected by industrial transition, and regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps such as the northernmost regions with very low population density and island, cross-border and mountain regions; the Committee of the Regions would also highlight the challenges listed in the Europe 2020 study for the EU's regions, including the outermost regions, as well as urban areas whose outskirts are often increasingly run down and affected by growing social and economic impoverishment; considers, furthermore, that the scope of the Europe 2020 strategy should also cover the outermost regions, in accordance with Article 349 TFEU;

Par ailleurs, le considérant 15 explique qu'«il est nécessaire de prévoir la possibilité de proroger les contrats de service public pour une période ne dépassant pas la moitié de leur durée initiale, lorsque l’opérateur de service public doit investir dans des actifs dont la durée d’amortissement est exceptionnellement longue et, en raison de leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans le cas des régions ultrapériphériques telles que précisées à l’article 349 du TFUE».
On the other hand, recital 15 explains that ‘it is necessary to make provision for extending public service contracts by a maximum of half their initial duration where the public service operator must invest in assets for which the depreciation period is exceptional and, because of their special characteristics and constraints, in the case of the outermost regions as specified in Article 349 TFEU’.

Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit préparer des comptes consolidés, même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement présentent un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.
Directive 83/349/EEC requires a parent undertaking to prepare consolidated accounts even if the only subsidiary or all of the subsidiaries as a whole are not material for the purposes of Article 16(3) of that Directive.

4. Les états financiers font l'objet d'un audit conformément aux articles 51 et 51 bis de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (16)et, si l'émetteur doit établir des comptes consolidés, conformément à l'article 37 de la directive 83/349/CEE.
4. The financial statements shall be audited in accordance with Articles 51 and 51a of the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies (16) and, if the issuer is required to prepare consolidated accounts, in accordance with Article 37 of Directive 83/349/EEC.