Vertaling van "l'article 347 soit " (Frans → Engels) :

D'autres provinces ont fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas créer de régime avant que le problème de l'article 347 soit réglé.
Other provinces have indicated that they are not prepared to put in place a regime until the issue of section 347 is addressed.

Autrement dit, plutôt que le taux usuraire de l'article 347 soit fixé de façon absolue, on pense que le gouvernement devrait envisager cette possibilité de le mettre de façon relative, si on veut, au taux directeur de la Banque du Canada.
In other words, rather than having the criminal rate in section 347 set in absolute terms, we think the government should look into making it relative, if you will, to the key lending rate of the Bank of Canada.

L'obligation de faire la preuve de l'existence de mesures législatives qui protègent les consommateurs, notamment un plafond au coût total des prêts, fait en sorte que la province a adopté des mesures de protection des consommateurs avant qu'une exemption de l'application de l'article 347 soit accordée.
The requirement to demonstrate the existence of applicable consumer protection legislation, including a limit on the total cost of borrowing, insures that provincial consumer protection measures are in place prior to enabling the exemption from section 347.

Le gouvernement ne croit pas que l'article 347 soit la façon la plus appropriée de réglementer les activités des sociétés de prêt sur salaire et de protéger les consommateurs.
This government does not believe that section 347 is the most appropriate way to regulate the payday lending industry and provide consumer protection.

Je voudrais non seulement qu'on revienne à la version du projet de loi C-32 que le comité de la Chambre des communes a proposée relativement aux dispositions sur la biotechnologie, mais aussi que l'article 347 soit supprimé ou que son application soit retardée jusqu'à ce que les Canadiens tiennent au sujet de la biotechnologie un débat en bonne et due forme, comme celui qui a eu lieu dans d'autres pays.
In addition to returning Bill C-32 to the House of Commons committee version on biotechnology sections, I would like to see clause 347 deleted or delayed until Canadians have had the full-blown debate on biotechnology that has taken place in other countries.