Traduction de «l'article 33 représentent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant de commerce en produits en plastique [ représentante de commerce en produits en plastique | représentant de commerce en articles de plastique | représentante de commerce en articles de plastique ]
plastic product sales representative

représentant de commerce d'articles en matières plastiques [ représentante de commerce d'articles en matières plastiques ]
plastic products sales representative

représentant de commerce en articles de toile [ représentante de commerce en articles de toile ]
canvas product sales representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les administrateurs nationaux communiquent à tous les autres administrateurs nationaux et à l’administrateur central, par des moyens sécurisés, le nom et l’identité des personnes auxquelles ils ont refusé l’ouverture d’un compte conformément à l’article 22, paragraphe 2, points a), b) et c), ou qu’ils ont refusé de désigner comme représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 5, points a) et b), ainsi que le nom et l’identité des titulaires et des représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires des comptes auxquels l’accès a été suspendu conformément à l’article 34 ou qui ont été clôturés conformément à l’article 33.
7. National administrators shall make available through secure means to all other national administrators and the central administrator the names and identities of persons for whom they refused to open an account in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 22(2), or whom they refused to nominate as an authorised representative or additional authorised representative in accordance with points (a) and (b) of Article 24(5), and the names and identities of the account holder, authorised representative or additional authorised representative of accounts to which access has been suspended in accordance with Article 34 or of accounts that have been closed in accordance with Article 33.

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of embryos, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation or, in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

36 (1) En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande présentée par un employé sous le régime de l’article 38 du Code est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte signée par chacun des employés que le demandeur prétend représenter, portant qu’ils ne souhaitent pas être représentés par l’agent négociateur et qu’ils autorisent le demandeur à agir en leur nom.
36 (1) In addition to the information required for an application made under section 33, an application made by an employee under section 38 of the Code must include a separate and confidential statement, signed by each employee whom the applicant claims to represent, stating that they do not wish to be represented by the bargaining agent and authorizing the applicant to act on their behalf.

Article 33 Bernard Bigras propose Que le projet de loi C-16 , à l'article 33, soit modifié par adjonction après la ligne 21, page 17, de ce qui suit : " (2.1) Le commissaire présidant la cérémonie doit, lors de celle-ci et en présence d'un représentant du gouvernement du Québec, remettre à tout nouveau citoyen résidant au Québec une copie des documents suivants et expliquer leur objet:
On Clause 33 Bernard Bigras moved, That Bill C-16, in Clause 33, be amended by adding after line 21 on page 17 the following: " (2.1) The Commissioner presiding over a citizenship ceremony shall, during the ceremony and in the presence of a representative of the Government of Quebec, give to every new citizen residing in Quebec a copy of the following documents and an explanation of their purpose:

M. Michael Greene: Quand nous avons lu le libellé de l'article 33 relativement à divers points, y compris la façon très générale dont la disposition sur la représentation erronée était rédigée, nous avons signalé qu'il y avait divers problèmes dans cet article, notamment parce que nous considérions que le fait de n'avoir pas respecté une loi étrangère pouvait être un acte criminel.
Mr. Michael Greene: When we saw the way clause 33 was worded with respect to a number of points, including how widely the misrepresentation clause was worded, we said there were a number of things wrong with this clause, including the question of why we were creating indictable offences, criminal offences for not complying with foreign law.

Les suggestions de leurs représentants ont permis de clarifier certains articles du projet de loi et nous n'avons aucune réticence à appuyer les amendements proposés aux articles 16 et 33 en particulier.
Their suggestions brought a measure of clarity to certain clauses in the bill, and we have no difficulty in supporting amendments to clauses 16 and 33 specifically.

Les articles 31 à 33 du projet de loi établissent d’autres distinctions entre un défendeur qui est un individu et un défendeur qui est une personne morale et fixent différentes règles en matière de recours à des représentants, selon que la province a ou non approuvé un programme ou établi des critères permettant à des représentants de comparaître et d’interroger ou de contre-interroger des témoins et que le défendeur est ou non passible d’une peine d’emprisonnement de plus de six mois.
The amendments in clauses 31 through 33 further distinguish between individual and corporate defendants, and establish different rules for the use of agents depending on whether or not the province has approved a program or established criteria permitting agents to appear and to examine or cross-examine witnesses and whether the term of imprisonment that may result is longer than six months or not.