Traduction de «l'article 33 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

désigner les pays qui se conforment à l'article 33...
prescribe countries that comply with Article 33...

AAE (autorisation et authentification électroniques) aux termes de l'Article 33
Sec 33 EAA (electronic authorization and authentication)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi que nous croyons que les articles 33 et 34 devraient être supprimés et que l'article 10 devrait être modifié de façon à prévoir clairement ce droit de retrait.
As such we believe that clauses 33 and 34 should be removed and that clause 10 should be amended to clearly provide that right of withdrawal.

Le contenu des documents qui font partie du dossier d'extradition, conformément à l'alinéa a) du paragraphe (1) de l'article 33 devrait inclure un résumé des éléments de preuve dont dispose la poursuite.
The documents to be contained in the record of the case must include, under paragraph 33(1)(a), a summary of the evidence available to the prosecutor.

(5) La Grèce devrait veiller à ce que les structures actuelles destinées à l'identification et au traitement des demandeurs vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés, soient rendues conformes aux normes requises par l'acquis de l'Union en matière d'asile, qui sont notamment précisées aux articles 21 à 25 de la directive 2013/33/UE et à l'article 25 de la directive 2013/32/UE.
(5) Greece should ensure that the current structures for the identification and treatment of vulnerable applicants, including unaccompanied minors, are brought up to the standards required by the EU asylum acquis and specified in particular in Articles 21 to 25 of Directive 2013/33/EU and Article 25 of Directive 2013/32/EU.

Lorsqu'il est décidé quels demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, la priorité devrait être accordée aux demandeurs vulnérables au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (5).
When deciding which applicants in clear need of international protection should be relocated from Italy and from Greece, priority should be given to vulnerable applicants within the meaning of Articles 21 and 22 of Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council (5).

Et pour ce qui est des articles 33 à 40, qui portent sur les pénalités, d'autres témoins ont laissé entendre que le gouvernement fédéral devrait intégrer une certaine souplesse à l'article 41 pour s'assurer que l'ensemble des dispositions ne soit pas suspendu. En effet, il peut très bien arriver que nous voulions conserver l'article 22 et le registre.
And with in respect to clauses 33 to 40, the penalties, it has been suggested by other witnesses before you that the federal government may need to introduce some flexibility into clause 41 to ensure that not all of these provisions are suspended—because it may be, of course, that we will want to keep clause 22 and keep that registry.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre devant les tribunaux la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel et, s'il y a lieu, prendre les mesures législatives nécessaires pour rétablir l'article 43 dans l'éventualité où il serait annulé, y compris invoquer la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés (article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982).
That, in the opinion of this House, the government should defend the constitutionality of Section 43 of the Criminal Code in the Courts and, if necessary, should take legislative action to reinstate Section 43 in the event that it is struck down, including invoking the notwithstanding clause of the Charter and Rights and Freedoms (Section 33 of the Constitution Act, 1982).

Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.
Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.

Afin d'éviter toute incertitude, le détenteur devrait être clairement identifié dans le registre national des véhicules (RNV) prévu à l'article 33 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.
In order to avoid any doubt, the keeper should be clearly identified in the National Vehicle Register (NVR) provided for in Article 33 of the Railway Interoperability Directive.

À mon humble avis, le projet de loi C-38 ne devrait pas être adopté et la disposition de dérogation prévue à l'article 33 de la Charte devrait être invoquée pour donner au Parlement le temps dont il a besoin pour prendre une décision éclairée.
With respect, my view is that Bill C-38 should not be passed and that the notwithstanding clause under section 33 of the charter should be invoked to provide Parliament with the time it needs to make a fully informed decision.

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (2) devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas individuels d’irrégularité seront désormais réglés conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005, et à couvrir le FEAGA et le Feader à partir du 1er janvier 2007.
In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 (2) should be adjusted in order to harmonize its application in the Member States, to intensify the campaign against irregularities, to enhance the effectiveness of the system of reporting irregularities, to take into account that individual irregularity cases will henceforth be cleared according to the provisions of Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 1290/2005 and to cover both the EAGF and the EAFRD from 1 January 2007 onwards.