Traduction de «l'article 33 devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AAE (autorisation et authentification électroniques) aux termes de l'Article 33
Sec 33 EAA (electronic authorization and authentication)

désigner les pays qui se conforment à l'article 33...
prescribe countries that comply with Article 33...

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il est décidé quels demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie ou la Grèce, la priorité devrait être accordée aux demandeurs vulnérables au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil .
When deciding which applicants in clear need of international protection should be relocated from Italy and from Greece, priority should be given to vulnerable applicants within the meaning of Articles 21 and 22 of Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council .

(25)Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d’une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l’Italie et de la Grèce, la priorité devra être accordée aux demandeurs vulnérables au sens de l’article 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du ConseilÀ cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations.L’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours être une considération primordiale.
(25)When deciding which applicants in clear need of international protection should be relocated from Italy and Greece, priority should be given to vulnerable applicants within the meaning of Article 22 of Directive 2013/33/EUof the European Parliament and of the CouncilIn this respect, special needs of applicants, including health, should be of primary concern.The best interests of the child should always be aprimary consideration

Lorsqu'il est décidé quels demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, la priorité devrait être accordée aux demandeurs vulnérables au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil .
When deciding which applicants in clear need of international protection should be relocated from Italy and from Greece, priority should be given to vulnerable applicants within the meaning of Articles 21 and 22 of Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council .

(33) Les sanctions prévues en cas d'infraction au présent règlement et aux mesures visées à l'article 3 devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, sans porter atteinte à la sécurité.
(33) The penalties provided for with respect to infringements of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 should be effective, proportional and dissuasive, without reducing safety.

Avant que la Commission arrête sa décision sur la demande de l’État membre conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, les programmes opérationnels entrant en ligne de compte au titre du FEDER et du Fonds de cohésion devraient être réexaminés.
Before the Commission decision on the Member State request, the related operational programmes under the ERDF and the CF should be revised, in accordance with Article 33(2) of Regulation (EC) No 1083/2006.

Les États membres devraient donc, au lieu d’introduire un délai de suspension obligatoire, avoir la possibilité de prévoir l’absence d’effets du marché comme sanction effective en application de l’article 2 quinquies des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE en cas de violation de l’article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa, second tiret, et de l’article 33, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/18/CE, ainsi que de l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/17/CE.
Member States should be able therefore, instead of introducing a mandatory standstill period, to provide for ineffectiveness as an effective sanction in accordance with Article 2d of both Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC for infringements of the second indent of the second subparagraph of Article 32(4) and of Article 33(5) and (6) of Directive 2004/18/EC, and of Article 15(5) and (6) of Directive 2004/17/EC.

(19) Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles des différents organes de surveillance de l'OIT y compris, notamment les procédures de l'article 33, devraient servir de point de départ pour l'examen des demandes concernant les régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, comme pour les enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié sur le fondement d'une violation des conventions de l'OIT.
(19) The available assessments, comments, decisions, recommendations and conclusions of the various supervisory bodies of the ILO, including in particular Article 33 procedures should, serve as the point of departure for the examination of requests for the special incentive arrangements for the protection of labour rights, as well as for the investigation as to whether temporary withdrawal is justified on the grounds of violations of ILO Conventions.

(2) considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité; que, dans le secteur du lait, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, que les organismes d'intervention, se fondant sur un régime unique de prix, puissent intervenir sur le marché y compris en procédant à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre ainsi qu'à l'octroi d'aides au stockage privé de ces produits; que, toutefois, ces mesures devraient être uniformisées afin de ne pas entraver la libre circulation, à l'intérieur de la Communauté, des produits considérés;
(2) Whereas the aim of the common agricultural policy is to attain the objectives set out in Article 33 of the Treaty; whereas, in the milk sector, in order to stabilise markets and to ensure a fair standard of living for the agriculture community, it is necessary that the intervention agencies, based on a single price system, may take intervention measures on the market including the buying-in of butter and skimmed milk powder and the grant of private storage aids for these products; whereas, however, such measures should be standardised so as not to impede the free movement of goods in question within the Community;