Traduction de «l'article 33 cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

AAE (autorisation et authentification électroniques) aux termes de l'Article 33
Sec 33 EAA (electronic authorization and authentication)

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taxe pour la demande d'enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque de l'Union européenne enregistrée (avant le 1er octobre 2017, règle 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 et, à partir de cette date, article 22 bis, paragraphe 2) ou sur une demande de marque de l'Union européenne (avant le 1er octobre 2017, règle 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 et à partir de cette date, article 22 bis, paragraphe 2):
Fee for the application for the registration of a licence or another right in respect of a registered EU trade mark (before 1 October 2017, Rule 33(2) of Regulation (EC) No 2868/95; and from that date, Article 22a(2)) or an application for an EU trade mark (before 1 October 2017, Rule 33(2) of Regulation (EC) No 2868/95; and from that date, Article 22a(2)):

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of embryos, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation or, in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

une décision du Conseil définissant une action ou une position de l'Union ou mettant en œuvre cette action ou position (article 31, paragraphe 2, premier à troisième tirets, du traité UE) ou une décision du Conseil sur la nomination d'un représentant spécial (article 31, paragraphe 2, quatrième tiret, et article 33 du traité UE);
– Council decisions defining a Union action or position, or implementing such action or position (Article 31(2) 1 st -3 rd indents TEU) or on the appointment of a special representative (Article 31(2) 4 th indent, Art. 33 TEU);

12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales –principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 de décembre 2003;
12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to establishment of an appropriate independent monitoring mechanism pursuant to Article 33(2) of the Convention and in accordance with the principle relating to the status of national institutions – the Paris Principles – as adopted in UN General Assembly resolution 48/134 of 20 December 1993;

12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales – principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993;
12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to the establishment of an appropriate independent monitoring mechanism pursuant to Article 33(2) of the Convention and in accordance with the principles relating to the status of national institutions – the Paris Principles – as adopted in UN General Assembly resolution 48/134 of 20 December 1993;

4. demande à la Commission de réunir des crédits d'urgence pour venir en aide aux victimes de cette catastrophe naturelle et pour intégrer les dispositifs financiers mis en œuvre par les autorités nationales et locales dans le cadre des possibilités offertes par la politique de cohésion économique et sociale et la politique agricole commune, notamment grâce à la mobilisation significative des crédits prévus pour le développement rural, conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui modifie et abroge certains règlements prévoyant des mesures en cas de catastrophe naturelle;
4. Calls on the Commission to gather together emergency funds in order to assist those affected by the natural disaster in question and to combine the funding provided by the national and local authorities with what is available under the social and economic cohesion policy and the common agricultural policy, in particular by marshalling a significant proportion of the funds allocated to rural development, pursuant to Article 33 of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) amending and repealing certain regulations relating to action to be taken in the event of a natural disaster;