Vertaling van "l'article 31 sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrier à la machine à mouler sous vide les articles en plastique [ ouvrière à la machine à mouler sous vide les articles en plastique ]
plastic products vacuum-forming machine tender

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide
solid items containing encased hazardous waste liquids

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La fiche de données de sécurité doit comprendre les 16 rubriques suivantes, conformément à l'article 31, paragraphe 6, ainsi que les sous-rubriques mentionnées ci-après, sauf la rubrique 3, dans laquelle seule la sous-rubrique 3.1 ou la sous-rubrique 3.2 doit être intégrée selon le cas:
The safety data sheet shall include the following 16 headings in accordance with Article 31(6) and in addition the subheadings also listed except Section 3, where only subsections 3.1 or 3.2 need to be included as appropriate:

Article 31 Leon Benoit propose, - Que le projet de loi C-16, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 15, de ce qui suit : Nomination " 31 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut nommer à titre inamovible des commissaires à la citoyenneté à la suite d'un concours public fait conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
On Clause 31 Leon Benoit moved, - That Bill C-16, in Clause 31, be amended by replacing lines 22 to 25 on page 15 with the following: " Appointment 31 (1) Subject to subsection (1.1), the Governor in Council may appoint a person as a Citizenship Commissioner, following an open competition under the Public Service Employment Act, to hold office, during pleasure, for a term of not more than five years, and the person may be removed for cause by the Governor in Council.

Les États membres veillent à ce que les dispositions de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 25, paragraphes 1 et 3, de l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, et des articles 29, 30, 31 et 32 de la présente directive ne s’appliquent pas en cas d’utilisation des instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive XX/XX/UE du Parlement européen et du Conseil (*) [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], sous réserve du respect des objectifs des résolutions énoncés à l’article 27 de la directive XX/XX/UE et des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution énoncées à l’article 28 de la même directive.
Member States shall ensure that Articles 17(1), 25(1), 25(3), 27(2) first paragraph, 29, 30, 31 and 32 of this Directive do not apply in case of use of the resolution tools, powers and mechanisms provided in Title IV of Directive XX/XX/EU of the European Parliament and of the Council(*)[Directive on Recovery and Resolution] provided that the resolution objectives laid down in Article 27 of Directive XX/XX/EU and the conditions for resolution laid down in Article 28 of that Directive are met.

2. La succursale de l’entreprise du pays tiers agréée conformément au paragraphe 1 satisfait aux obligations énoncées aux articles 16 à 20, 23, 24, 25 et 27, à l’article 28, paragraphe 1, et aux articles 30, 31 et 32 de la présente directive, aux articles 3 à 26 du règlement (UE) no 600/2014, ainsi qu’aux mesures adoptées en vertu de ceux-ci, et est placée sous la surveillance de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’agrément a été délivré.
2. The branch of the third-country firm authorised in accordance with paragraph 1, shall comply with the obligations laid down in Articles 16 to 20, 23, 24, 25 and 27, Article 28(1), and Articles 30, 31 and 32 of this Directive and in Articles 3 to 26 of Regulation (EU) No 600/2014 and the measures adopted pursuant thereto and shall be subject to the supervision of the competent authority in the Member State where the authorisation was granted.

2. Si le contrôle d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait le 31 décembre 1995 ou avant, les fonds propres de cette entreprise d'investissement ou de cette entreprise atteignent au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 1 ou 3, ou à l'article 30, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à compter de la date de ce transfert.
2. If control of an investment firm or a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it on or before 31 December 1995, the own funds of that investment firm or firm shall attain at least the level specified for them in Article 28(2), Article 29(1) or (3), or Article 30, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the approval of the competent authorities and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.

9. Les instruments qui, à la date du 31 décembre 2010, étaient réputés équivalents, conformément au droit national, aux éléments visés à l’article 57, points a), b) et c), mais qui ne relèvent pas de l’article 57, point a), ou ne satisfont pas aux critères fixés à l’article 63 bis sont réputés relever de l’article 57, point c bis) jusqu’au 31 décembre 2040, sous réserve des limites suivantes:
9. Instruments that by 31 December 2010, according to national law were deemed equivalent to the items referred to in points (a), (b) and (c) of Article 57 but do not fall within Article 57(a) or do not comply with the criteria set out in Article 63a, shall be deemed to fall within Article 57(ca) until 31 December 2040, subject to the following limitations:

C'est sous « Enquêtes »; par conséquent, si j'ai votre parole que c'est le cas, je suis prêt à retirer l'amendement (L'article 30 est adopté.) (Article 31—Exception) Le président: Pour l'article 31, nous avons l'amendement RCMP-17.
It's under “Investigations”, so if I have your word that this is the case, I will withdraw the amendment (Clause 30 agreed to) (On clause 31 Exception) The Chair: For clause 31 we have amendment RCMP-17.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, au nom de l'honorable chef de l'opposition, est réputée adoptée: «Que, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, l'étude des crédits 1, 5, 10 et 35, sous la rubrique Conseil privé du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996, entreprise par le Comité permanent des opérations gouvernementales, soit prolongée au-delà du 31 mai 1995».
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing in the name of the Leader of the Opposition, is deemed adopted: ``That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), consideration of Privy Council votes 1, 5, 10 and 35 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1996, by the Standing Committee on Government Operations, be extended beyond May 31, 1995''.

29 (1) Sous réserve des articles 29A à 31, le sénateur nommé après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 2011 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) l’est pour un seul mandat de neuf ans (2) Sous réserve des articles 29A à 31, en cas d’interruption de son mandat, le sénateur visé au paragraphe (1) peut être nommé de nouveau pour la période restant à courir.
29 (1) Subject to sections 29A to 31, a person who is summoned to the Senate after the coming into force of the Constitution Act, 2011 (Senate term limits) shall hold a place in that House for one term of nine years (2) Subject to sections 29A to 31, a person referred to in subsection (1) whose term is interrupted may be summoned again to fill the remainder of the term.

Le processus du Tribunal pour la révision et l’appel relatifs à un ordre donné sous le régime de l’article 32 est similaire au processus suivi pour un ordre donné sous le régime de l’article 31, à une différence majeure près.
The process for Tribunal review and appeal of a section 32 order is similar to the process concerning a section 31 order with one major difference.