Vertaling van "l'article 31 sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de personnalités Article 31 Euratom
Group of Persons appointed under Article 31 of the Euratom Treaty

Groupe d'experts de l'article 31 du Traité Euratom
Euratom Article 31 Group | Group of Experts set up under Article 31 of the Euratom Treaty

Groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom
Group of experts referred to in article 31 of the Euratom Treaty

Ordonnance d'observation en application de l'article 31
Order for attendance for observation under section 31

Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d'autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels
Regulation respecting the forms required for applications for authorization referred to in sections 31, 48 and 50 of the Cultural Property Act

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à ce que pensent certains, cela ne suppose pas de modifier le traité; on peut en effet invoquer l'article 31, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, qui prévoit que le Conseil européen peut adopter une décision à l'unanimité quant aux domaines dans lesquels il sera possible, à l'avenir, de statuer à la majorité qualifiée.
Contrary to a widely held belief, this would not entail amendments to the Treaty, as Article 31(3) of the Lisbon Treaty allows the European Council to decide unanimously the areas in which decisions may in future be taken by a qualified majority.

iii) pour des distributions aux membres en développement qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date de toute partie des actifs que le Fonds décide d’employer aux fins de l’alinéa ii) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la date de la distribution, par la quote-part de chacun des membres en développement dans le total des quotes-parts de tous les membres à la même date, étant entendu que la distribution en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5 du présent article lui sera faite lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de faire la distribution plus tôt.
(iii) for distribution to those developing members that were members on August 31, 1975, in proportion to their quotas on that date, of such part of the assets that the Fund decides to use for the purposes of (ii) above as corresponds to the proportion of the quotas of these members on the date of distribution to the total of the quotas of all members on the same date, provided that the distribution under this provision to a member that has been declared ineligible to use the general resources of the Fund under Section 5 of this Article shall be made when the ineligibility ceases, unless the Fund decides to make the distribution sooner.

3. Eu égard à l’article 14 du règlement (UE) 2016/429 et nonobstant la date d’entrée en application prévue dans ledit règlement, aux fins de l’article 31, paragraphe 2, du présent règlement, la condition de son application sera considérée comme remplie dès le 14 décembre 2019.
3. Having regard to Article 14 of Regulation (EU) 2016/429 and notwithstanding the date of application provided for in that Regulation, for the purpose of Article 31(2) of this Regulation, the condition for its application shall be considered to be fulfilled already from 14 December 2019.

Une aide de 75 % pour les coûts supplémentaires dus aux investissements réalisés dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007 aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour les dépenses exposées respectivement jusqu'au 31 décembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Aid of 75 % for extra costs of investments in the Member States which acceded to the Community on 1 May 2004 and 1 January 2007 for the implementation of Directive 91/676/EEC shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty until 31 December 2008 and 31 December 2010 respectively,.

Conformément à l’article 69 du présent règlement, la dérogation octroyée au paragraphe 4 sera révisée avant le 31 décembre 2017, afin, notamment, de réduire la valeur limite applicable au cadmium et de réévaluer la dérogation relative aux applications énumérées aux points a) à e).
In accordance with Article 69 of this Regulation, the derogation granted in paragraph 4 will be reviewed, in particular with a view to reducing the limit value for cadmium and to reassess the derogation for the applications listed in points (a) to (e), by 31 December 2017.

Étant donné que plusieurs référentiels de produits, tels que les référentiels relatifs à l’ammoniac et au carbonate de soude, sont fondés sur l’hypothèse que l’ensemble du CO résultant des procédés de production est émis dans l’atmosphère, il convient que les émissions soient surveillées et déclarées conformément au règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions relatives aux activités énumérées à l’annexe I, qui sera adopté le 31 décembre 2011 au plus tard en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, en partant du principe que l’ensemble du CO généré durant ces procédés de production a été émis dans l’atmosphère, indépendamment de toute utilisation potentielle du CO comme charge d’alimentation dans les procédés de fabrication des produits chimiques.
Whereas several product benchmarks, such as the ammonia and soda ash benchmarks, assume that all CO resulting from the production processes is emitted to the atmosphere, emissions should be monitored and reported in accordance with the regulation for the monitoring and reporting of emissions from the activities listed in Annex I, to be adopted by 31 December 2011 pursuant to Article 14(1) of Directive 2003/87/EC, assuming that all CO produced during these production processes was emitted to the atmosphere, irrespective of any potential use of the CO as feedstock in chemical production processes.

Nous allons maintenant passer à un vote par appel nominal sur l'article 31 tel que modifié (L'article 31 tel que modifié est adopté par sept voix contre deux.) (L'article 32—Règlement applicable en l'absence d'un code) Le président: On me dit que l'amendement NDP-48, à la page 196, ne sera pas proposé.
We'll now have a recorded vote on clause 31 as amended (Clause 31 as amended agreed to: yeas 7; nays 2) (On clause 32 Regulations applicable in absence of code) The Chair: I'm told that amendment NDP-48, on page 196, will not be moved.

On risque de perdre tout ça parce que, même si le ministre a accepté par un amendement d'étaler l'application de l'article 24 sur certaines restrictions concernant les commandites pour les événements sportifs et culturels, il reste que par exemple à l'article 31-je vois le président du comité de la santé qui a étudié ça comme moi article par article, il sait très bien de quoi je parle-il y a toute la question des retransmissions qui ne seront plus permises et ce, dès que la loi sera adoptée et sanctionnée.
We could lose all that because, even if the minister has accepted, through an amendment, to stagger the application of section 24 concerning certain restrictions on the sponsorship of sporting and cultural events, there is still section 31-and I see that the chairman of the health committee, who, like me, has studied this bill clause by clause, knows full well what I am talking about-which will prohibit retransmission as soon as this bill becomes law.

L'article 31 dit non. L'article 31 dit même qu'il ne sera plus possible, dès cette année-pas dans deux ans, pas dans 18 mois-de filmer des voitures venant d'ailleurs même.
Clause 31 says no. Clause 31 goes as far as saying that as of this year, not within two years, not within 18 months, it will no longer be possible to film cars coming to the Grand Prix from outside.

Cela va encore créer de la confusion entre les provinces, encore une fois, qui ne réussiront pas à s'entendre les dix ensemble, qui défendront chacune leurs intérêts, ce qui est tout à fait normal, et le ministère des Pêches et Océans ne réussira jamais à avoir une harmonisation entre tout ça et ce sera encore un projet de loi qu'on ne sera pas capable d'appliquer et de gérer (1640) J'en viens maintenant aux articles 31, 32, 33. Ces articles donnent au ministre des Pêches et des Océans les pouvoirs d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins.
This is another bill that will be impossible to implement and administer (1640) I now want to move on to clauses 31, 32 and 33, which give the Minister of Fisheries and Oceans the power to develop and implement a national strategy for managing the ecosystems in estuaries, coastal waters and marine waters.