Traduction de «l'article 301 seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce
Section 301 of the Trade Act of 1974

articles qui seront publiés
story line-up

Article spécial 301 [ article «Spécial 301» ]
Special 301

article super 301 | super 301
Super 301

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

enquête au titre de l'article «Super 301»
Super 301 investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on freedom of expression; deplores the fact that no progress has been achieved regarding freedom of expression, and that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007; underlines that, once the urgently needed modification of Article 301 has been completed, further legislative and implementation steps will be required in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention on Human Rights (ECHR);

Dans ce contexte, les procédures judiciaires intentées sur la base de l'article 301 seront suivies de près.
In this context court proceedings based on Article 301 will be closely monitored.

Cela permettrait à ces circonscriptions de fonctionner, d'amasser des fonds et d'agir tout comme si leurs limites avaient déjà été approuvées (1225) La vice-présidente (Mme Carolyn Parrish): Un petit éclaircissement, je vous prie. Si nous adoptons le projet de loi aujourd'hui, si nous terminons l'étude article par article, mais si votre amendement n'est pas du nombre, il y a 301 circonscriptions qui seront enregistrées le 1er janvier et 308 qui seront réenregistrées le 1er avril.
It would allow them to administer their own affairs, collect money, and operate as if those ridings were already approved (1225) The Vice-Chair (Mrs. Carolyn Parrish): As a point of clarification for the chair, if we go ahead with the bill today clause by clause, we pass the bill, and your amendment is not there, 301 ridings register on January 1, and then there's re-registration on April 1 of 308.