Vertaling van "l'article 3 notre inquiétude réelle " (Frans → Engels) :

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek‑Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek‑Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek-Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek-Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

Tout en gardant ce concept d'examen à l'esprit, nous aimerions exprimer notre inquiétude au sujet de certains articles récents des médias qui semblent indiquer que les besoins déclarés du Canada en matière de nouveaux hélicoptères maritimes ne reflètent peut-être pas les besoins opérationnels déclarés qui découlent du Livre blanc sur la défense de 1994.
With this scrutiny in mind, we would like to express concerns over some recent press articles that suggest that the statement of requirements for Canada's new maritime helicopter may not reflect declared operational requirements that we have come to understand from the 1994 defence white paper.

– (PT) Notre abstention en première lecture témoigne de notre inquiétude vis-à-vis de certains problèmes importants ignorés par une majorité de ce Parlement et qui concernent la réelle nécessité, pour les États membres, de protéger leurs citoyens des effets négatifs pour la santé et l’environnement des substances biocides actives actuellement sur le marché.
– (PT) The fact that we abstained at first reading shows our concern about certain critical issues that a majority in this House has ignored, in view of the real need for the Member States to protect their citizens against the harmful effects on health and the environment of the active biocidal substances that are used on the market.

Nous devons avancer, et au-delà de la discussion sur l'échelle de temps, notre inquiétude vient du fait que la procédure de test du nouveau système révèle que celui-ci représente une réelle valeur ajoutée pour la sécurité de nos frontières extérieures.
We need to go forward and, beyond the discussion of timescale, what concerns us is that the process of trialling this new system is showing it to be truly of added value for the security of our external borders.

Dans son rapport, M. Agag Longo attire l'attention sur d'autres éléments importants de la position du Parlement par rapport à la réforme, notre total soutien à l'article 3, notre inquiétude réelle quant aux questions relatives à la sécurité juridique ainsi qu'à la séparation des pouvoirs.
Mr Agag Longo draws attention in his report to other important elements of Parliament's position on the reform, our strong support for Article 3 and our real concern over issues of legal certainty, as well as separation of powers.

Nous, soussignés, tenons à exprimer notre inquiétude au sujet de la décision prise par Statistique Canada de ne pas confier les données du recensement de 1911 et des recensements ultérieurs aux Archives nationales pour qu'elles soient mises à la disposition du public au bout de 92 ans, comme il et prévu par l'article 6 du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
We the undersigned wish to express our concern over the decision by Statistics Canada not to transfer the 1911 and subsequent census records to National Archives so that they may be released to the public 92 years after the taking of the census as provided for in Section 6 of the Privacy Regulations.

Notre inquiétude concerne plus précisément les paragraphes 451.1 (2) et (3), à l'article 55 du projet de loi.
Specifically our concern rests with clause 55, section 451.1 subsections (2) and (3).

L'ACIE n'est pas la seule à appréhender les conséquences de ces articles du projet de loi; d'autres groupes partagent notre inquiétude et j'en donne la liste dans notre mémoire.
CEIA is not alone in voicing its apprehension about the implications of these sections of the proposed legislation; we have been joined in our concern by several other groups, which are listed in our brief.

Notre inquiétude vient du fait que le pouvoir du ministre de mettre fin aux baux et aux permis d'occupation, qui sont des intérêts sur les terres, et l'article prévoyant le retour de ces intérêts à la Couronne vont permettre la prise de possession de ces intérêts en l'absence de la protection offerte par les recours et la compensation prévus par la Loi sur l'expropriation.
The concern is that the authority of the minister to terminate leases and licences of occupation, which are interests in land, and the section providing for the reversion of these interests to the crown will allow for the taking of those interests without the protection of due process and compensation afforded by the Expropriation Act.