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Article ménager
Article à usage privé
Articles de maison
Bagage personnel
Bien personnel
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Directive qualification
Effet personnel
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire

Vertaling van "l'article 3 bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive






coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance

Assistive tool/workpiece storage cabinet


bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]

personal effects [ personal luggage ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) Les fonctionnaires électoraux qui agissent dans le cadre du présent article bénéficient de l’immunité conférée de droit aux agents de la paix.

(8) Every election officer has, while performing their duties under this section, all the protection that a peace officer has by law.


(8) Les fonctionnaires référendaires qui agissent dans le cadre du présent article bénéficient de l’immunité conférée de droit aux agents de la paix.

(8) Every referendum officer has, while performing their duties under this section, all the protection that a peace officer has by law.


12. Les États membres veillent à ce que les demandeurs d’asile placés en rétention en vertu du présent article bénéficient de conditions d’accueil du même niveau que celles qui sont prévues plus particulièrement aux articles 10 et 11 de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres].

12. Member States shall ensure that asylum-seekers detained in accordance with this Article enjoy the same level of reception conditions for detained applicants as those laid down in particular in Articles 10 and 11 of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers].


4. Les États membres peuvent autoriser les personnes physiques et morales bénéficiant d’une dérogation visés au paragraphe 3 du présent article à être réputés bénéficier d’une dérogation et automatiquement inscrits dans les registres visés aux articles 14 et 15 lorsque les autorités compétentes ont la preuve du respect des exigences fixées à l’article 32.

4. Member States may allow natural and legal persons benefiting from an exemption as referred to in paragraph 3 of this Article to be deemed to benefit from an exemption and automatically entered in the registers referred to in Articles 14 and 15 where the competent authorities have evidence that the requirements laid down in Article 32 are complied with.


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La Commission devrait effectuer un réexamen de la dérogation accordée au verre cristal, aux émaux vitrifiés ainsi qu’aux pierres précieuses et semi-précieuses à la lumière des nouvelles données scientifiques disponibles, y compris en ce qui concerne la migration du plomb à partir des articles bénéficiant d’une dérogation, la disponibilité de produits de remplacement adéquats ainsi que l’élaboration de méthodes d’essai de migration.

The Commission should carry out a review of the exemption of crystal, vitreous enamels and precious and semi-precious stones in the light of new available scientific information, including the migration of lead from those exempted uses, the availability of suitable alternatives as well as the development of migration test methods.


L'article 1 est adopté. Article 2, Brian Pallister propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 1, de ce qui suit : « 2 (1) L'alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) sous réserve du paragraphe (1.1), étendre les privilèges ou immunités dont ils bénéficient en vertu de l'article 3, à l'exception des privilèges d'exonération fiscale ou douanière; (2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Le ministre des Affair ...[+++]

On Clause 2, Brian Pallister moved, That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 20 on page 1 the following: " 2 (1) Paragraph 4(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) subject to subsection (1.1), extend any of the privileges and immunities accorded thereto under section 3, other than duty and tax relief privileges; (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The Minister of Foreign Affairs shall not extend immunity from criminal jurisdiction to any person whom the Vienna Convention on Diplomatic Relations does not identify as enjoying immunity from criminal jurisdiction unless Her Majesty in right of Ca ...[+++]


S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de s ...[+++]

Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).


En vue d’atteindre pleinement les objectifs des dispositions des règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés, il convient donc d’étendre cet exercice de simplification à l’obligation de transmission d’une communication spéciale prévue par l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements de manière que les États membres qui bénéficient de la simplification prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, desdits règlements bénéficient aussi de la simplification en ce qui concerne l’obligation de communication étab ...[+++]

In order to give full effect, therefore, to the aims of the provisions of Regulation (EC) No 1681/94 as amended and Regulation (EC) No 1831/94 as amended, it is appropriate to extend that simplification to the requirement to submit a special report under Article 5(2) of both Regulations so that Member States which are benefiting from the simplification provided for in the second subparagraph of Article 3(1) of those Regulations equally benefit from the simplification of the requirement to report under Article 5(2).


2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.

2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.


Au nom de tous les membres de notre société qui préconisent l'alphabétisation, j'exhorte le gouvernement à inclure les imprimés dans la liste des articles bénéficiant du taux nul de TPS.

On behalf of those in our community striving to attain literacy, I urge your government to include reading material in the GST's zero-rate exemptions.


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