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Article ménager
Article à usage privé
Articles de maison
Bagage personnel
Bien personnel
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Effet personnel
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
La présente décision entre en vigueur le
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur

Vertaling van "l'article 3 aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union






coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance

Assistive tool/workpiece storage cabinet


bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]

personal effects [ personal luggage ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.

2. If this Agreement has not entered into force definitively by 25 September 2008, it shall enter into force provisionally on that date, or on any date within 12 months thereafter, if signatory Governments holding votes as described in paragraph 1 of this Article, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41.


3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.

3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.


L’article 4 du règlement (UE) no 605/2010 dispose que les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru de vaches, de brebis, de chèvres ou de bufflonnes en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne C de l’annexe I dudit règlement, à condition que ces produits laitiers aient subi un traitement thermique ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi un traitement thermique prévu audit article.

Article 4 of Regulation (EU) No 605/2010 provides that Member States are to authorise the importation of consignments of dairy products derived from raw milk of cows, ewes, goats or buffaloes from the third countries or parts thereof at risk of foot-and-mouth disease, which are listed in column C of Annex I to that Regulation, provided that such dairy products have undergone, or been produced from raw milk which has undergone, a heat treatment as referred to in that Article.


1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées.

1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) in respect of the measures taken as a result of the confirmation that one of the animal diseases listed pursuant to Article 7 has occurred, provided that the measures have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with.


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Je ne pense pas que certains de ces articles aient été financés par des entreprises de construction.

I don't believe they've been funded by construction companies.


Le simple fait que ces deux articles aient été présentés devant notre comité et qu'ils aient été adoptés par les conservateurs lors du vote en deuxième lecture est très honteux et très problématique pour nos agents du Parlement.

The mere fact that these two clauses were put before our committee and adopted by the Conservatives in the vote at second reading is a great shame and a major problem for our agents of Parliament.


Il se peut que d'autres articles aient été publiés par la suite, et que je ne les aie pas lus.

Things may have been published subsequently of which I'm unaware.


78. Les États membres veillent à ce que les personnes menant les entretiens avec les demandeurs conformément au présent article aient reçu une formation relative à l’identification des symptômes de tortures.

78. Member States shall ensure that persons interviewing applicants in accordance with this Directive receive training with regard to the identification of symptoms of torture.


Est-il légal que les auteurs de cet article aient en main cette information?

Is it legal for them to have it?


Les articles de la Convention qui imposent une obligation ou un droit aux États membres lient le Canada à ces derniers sans que ces articles aient force de loi au Canada.

The articles of the Convention that impose an obligation or grant a right to State Parties are binding on Canada vis-à-vis those State Parties, but those articles do not have the force of law in Canada.


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