Traduction de «l'article 296 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le formulaire de notification figurant dans le présent acte d'exécution devrait être utilisé aux fins de fournir une description du schéma aux autres États membres, afin de permettre un examen par les pairs, tel que prévu à l'article 10, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2015/296.
The notification form set out in this implementing act should be used in the context of providing a description of the scheme to other Member States, in order to enable peer review as set out in Article 10(2) of Implementing Decision (EU) 2015/296.

19. demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, comme premier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens de l'article 296; estime que ce code de conduite devrait s'appliquer aux marchés relevant de l'article 296 afin d'introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur; juge indispensable de garantir que les parlements nationaux soient associés à ce processus, en fonction du droit en vigueur dans chacun des États; estime devoir être consulté;
19. Urges Member States to cooperate actively with the Commission on a new directive and to instruct the European Defence Agency (EDA) to develop, as an initial step, a code of conduct for defence procurement within the meaning of Article 296; is of the opinion that this code should apply to contracts covered by Article 296 with the aim of introducing more competition and transparency to the sector; believes that national parliaments should be involved in the process in line with relevant national legislation; is of the opinion that the European Parliament should be consulted;

9. convient avec la Commission qu'une pression devrait être exercée sur les agences nationales chargées des marchés publics de défense pour qu'elles renoncent à leur pratique consistant à avoir systématiquement recours au régime dérogatoire défini à l'article 296, afin de garantir que la passation des marchés publics de défense soit désormais couverte dans une plus large mesure par la législation communautaire, plutôt que par la législation nationale;
9. Agrees with the Commission that pressure should be placed on national defence procurement agencies to alter the general practice of taking advantage of the derogation contained in Article 296 and to take measures to ensure that defence procurement is covered to a larger extent by Community legislation rather than by national legislation;

1. Si l'on accepte l'objectif de l'ouverture du marché européen de la défense, il est logique de définir de façon plus précise le régime dérogatoire prévu à l'article 296 afin de maîtriser l'utilisation abusive qui en est faite.
1. If the goal of opening up the European defence market is accepted, it follows that the exemption pursuant to Article 296 should be defined more precisely in order to prevent its misuse.

A. considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et que, bien que cet article prévoie aussi que les mesures prises conformément à cette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusivement,
A. whereas Article 296 of the Treaty provides a derogation for the protection of the essential interests of national security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material, and, although that Article also provides that measures taken pursuant to that derogation shall not adversely affect the conditions of competition in the common market regarding products which are not intended for specifically military purposes, it is often misused,

A. considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et que, bien que cet article prévoit aussi que les mesures prises conformément à cette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusivement,
A. whereas Article 296 of the Treaty provides a derogation to protect the essential interests of national security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material, and, although that article also provides that measures taken pursuant to that derogation must not adversely affect the conditions of competition in the common market regarding products which are not intended for specifically military purposes, it is often abused,

(19) En outre, l'application exclusive du présent règlement aux concentrations de dimension communautaire est sans préjudice de l'article 296 du traité et ne s'oppose pas à ce que les États membres prennent des mesures appropriées afin d'assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération dans le présent règlement, dès lors que ces mesures sont compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire.
(19) Furthermore, the exclusive application of this Regulation to concentrations with a Community dimension is without prejudice to Article 296 of the Treaty, and does not prevent the Member States from taking appropriate measures to protect legitimate interests other than those pursued by this Regulation, provided that such measures are compatible with the general principles and other provisions of Community law.

La Commission expliciterait davantage les principes dégagés par la Cour sur l'interprétation de l'article 296 du Traité CE, et notamment leur application en matière de marchés publics afin de faciliter, dans la pratique, la délimitation entre les contrats couverts par l'exception et ceux qui ne le sont pas.
The Commission would give a further explanation of the principles defined by the Court on the interpretation of Article 296 EC, in particular their application to public procurement, to make it easier, in practice, to distinguish between contracts covered by the exemption and those which are not.