Merci, madame Kirby (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal]) (L'article 284 modifié est adopté.) (Les articles 285 à 293 inclusivement sont adoptés.) (À l'article 294—Règlements) Nous sommes saisis d'un amendement proposé à l'article 294.
Thank you, Madam Kirby (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 284 as amended agreed to) (Clauses 285 to 293 inclusive agreed to) (On clause 294 Regulations) We have a proposed amendment to clause 294.