Traduction de «l'article 293 ancien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ancien numéro d'article [ ancien numéro de matériel ]
old material number

Article 18 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Section 18 VHCR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par le passé, la coopération judiciaire en matière civile ‑ par l'harmonisation des dispositions de droit international privé des différents États membres ‑ s'était concrétisée essentiellement par l'établissement de conventions entre les États membres eux‑mêmes, conformément à l'article 293 (ancien article 220) du traité CE.
In the past, judicial cooperation in civil matters, pursued through harmonisation of the Member States’ private international law rules, has found practical expression primarily in conventions concluded between the Member States pursuant to Article 293 (formerly 220) of the TEC.

Cet acte a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.
This Act has introduced a simplified system for the accession of both countries to the conventions (and protocols) concluded by the Member States on the basis of Art. 34 TEU (previously Art. K.3 TEU) or Art. 293 EC.

L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.
The 2005 Act of accession of Bulgaria and Romania has introduced a simplified system for the accession of Bulgaria and Romania to the conventions (and protocols) concluded by the Member States on the basis of Art. 34 TEU (previously Art. K.3 TEU) or Art. 293 TEC.