Traduction de «l'article 29 établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]
Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole nº 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No. 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le code frontières Schengen (article 29 – ex-article 26) établit une procédure spécifique en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures de l’Union.
The Schengen Borders Code (Article 29 – formerly Article 26) sets out a specific procedure for exceptional circumstances where the overall functioning of the Schengen area is put at risk by serious and persistent deficiencies at an EU external border.

Ladite décision d'exécution établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.
Implementing Decision (EU) 2017/247 also lays down that the measures to be applied in the protection and surveillance zones, as provided for in Article 29(1) and Article 31 of Directive 2005/94/EC, are to be maintained until at least the dates for those zones set out in the Annex to that Implementing Decision.

1. La Commission, avec l’aide de l’AEMF, contrôle l’application au niveau international des principes énoncés aux articles 28 et 29, notamment en ce qui concerne les exigences à l’égard des participants au marché susceptibles de faire double emploi ou d’être incompatibles, et établit, au moins une fois par an, des rapports à ce sujet à l’intention du Parlement européen et du Conseil; elle présente des recommandations sur les mesures qui peuvent être prises.
1. The Commission shall be assisted by ESMA in monitoring and preparing reports, at least on an annual basis, to the European Parliament and to the Council on the international application of principles laid down in Articles 28 and 29, in particular with regard to potential duplicative or conflicting requirements on market participants, and recommend possible actions.

3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct:
3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

[29] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[29] Article 345 TFEU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un "espace de réflexion" distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

C. considérant que les projets d'amendements au code des infractions administratives sont contraires à l'article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu'il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l'article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques, que les droits des êtres humains ne sauraient être limités et que les personnes ne peuvent se voir accorder des privilèges sur la base du genre, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, du statut social, des croyances, des convictions ou des opinions,
C. whereas the draft amendments to the Code of Administrative Offences are contrary to Article 25 of the Constitution of the Republic of Lithuania, which stipulates that ‘the human being must not be hindered from seeking, receiving and imparting information and ideas’, and Article 29, which states ‘all persons shall be equal before the law, the court, and other State institutions and officials. The rights of the human being may not be restricted, nor may he be granted any privileges on the ground of gender, race, nationality, language, origin, social status, belief, convictions or views’,

Rappelant les obligations de la Communauté en termes de défense des intérêts financiers de l'Union, au sens de l'article 280, paragraphe 4, du TCE, ainsi que le dispositif, très clair sur le plan normatif, de l'article 29 du TUE, qui établit la prééminence du droit communautaire sur le droit de l'Union, la Commission estime devoir recourir en la matière à un instrument relevant du premier pilier, notamment pour remédier à l'inefficacité des instruments cités du troisième pilier, qui ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qui peuvent toujours être restaurés par inclusion dans la directive moyennant les exceptions prévues par l'article 280, paragraphe 4, du TCE.
Bearing in mind the Community's obligations to protect the Union's financial interests in accordance with Article 280(4) of the EC Treaty, and the clear provision set out in Article 29 of the EU Treaty, which establishes that Community law takes precedence over Union law, the Commission considers that this matter should be covered by a first-pillar instrument, not least in order to remedy the ineffectiveness of the third-pillar instruments, which have not yet entered into force, but can still be incorporated by being inserted in the Directive, with the exceptions laid down in Article 280(4) of the EC Treaty.

Le présent chapitre établit les modalités d'application du régime de distillation du vin en alcool de bouche visé à l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999.
This chapter lays down the detailed rules for applying the arrangements for distilling wine to produce potable alcohol as referred to in Article 29 of Regulation (EC) No 1493/1999.