Traduction de «l'article 29 exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
the requirements of Article 17 as to form are satisfied

groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]
Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data

Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Atmosphères explosives – Partie 29-1 : Détecteurs de gaz – Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables
Explosive atmospheres – Part 29-1: Gas detectors – Performance requirements of detectors for flammable gases

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque la juridiction est convaincue que la demande du créancier est bien étayée et que toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire sont remplies, excepté l'exigence en matière d'informations énoncée à l'article 8, paragraphe 2, point d), et, le cas échéant, l'exigence de garantie en vertu de l'article 12, la juridiction transmet à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution la demande d'informations, conformément à l'article 29.
3. When the court is satisfied that the creditor's request is well substantiated and that all the conditions and requirements for issuing the Preservation Order are met, except for the information requirement set out in point (d) of Article 8(2) and, where applicable, the security requirement pursuant to Article 12, the court shall transmit the request for information to the information authority of the Member State of enforcement in accordance with Article 29.

ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences prévues à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 2, aux articles 38, 39 et 42, à l'article 46, paragraphes 4 et 6, à l'article 47, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 50 à 53, 55 et 56, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités de l'infrastructure ou de tarification puissent, si l'entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel.
do not need to apply the requirements set out in Article 27, Article 29(2), Articles 38, 39 and 42, Article 46(4) and (6), Article 47, Article 49(3), and Articles 50 to 53, 55 and 56 on condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, if so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review.

ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences prévues à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 2, aux articles 38, 39 et 42, à l'article 46, paragraphe 4, à l'article 46, paragraphe 6, à l'article 47, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 50 à 53, à l'article 55 et à l'article 56, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou de tarification puissent, si l'entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel.
do not need to apply the requirements set out in Article 27, Article 29(2), Articles 38, 39 and 42, Article 46(4), Article 46(6), Article 47, Article 49(3), Articles 50 to 53, Article 55 and Article 56 on condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, if so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review.

Toutefois, les points a) à d) ne s’appliquent pas lorsque l’acte adopté conformément à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 29, paragraphe 1, ou à l’article 41, paragraphes 1 et 2, exige une preuve de conformité prenant la forme d’une marque officielle, telle que visée à l’article 91, paragraphe 1, ou d’une autre attestation officielle, telle que visée à l’article 93, paragraphe 1.
Points (a) to (d) shall not apply, however, where the act adopted pursuant to Articles 27(1), 29(1) or 41(1) and (2) requires proof of compliance in the form of an official mark, as referred to in Article 91(1), or another official attestation, as referred to in Article 93(1).

Il est procédé à cet examen sans préjudice des exigences spécifiques relatives aux examens ni des mesures adoptées conformément à l’article 27, paragraphes 1, 2 ou 3, à l’article 29, paragraphes 1, 2 ou 3, à l’article 41, paragraphes 1 et 2, et à l’article 50, paragraphes 1 et 2.
That examination shall take place without prejudice to any specific examination requirements or measures adopted in accordance with Article 27(1), (2) or (3), 29(1), (2) or (3), 41(1) and (2), and 50(1) and (2).

L’article 27 bis de la directive 2000/29/CE prévoit que cette disposition du règlement (CE) no 882/2004 est également applicable à la santé des végétaux, en ce qui concerne les exigences énoncées à l’article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l’article 13 quater, paragraphe 2, point c), et à l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/29/CE.
Article 27a of Directive 2000/29/EC provides that that provision of Regulation (EC) No 882/2004 also applies to plant health as regards the requirements of the second subparagraph of Article 12(4), Article 13c(2)(c) and Article 16(1) and (2) of Directive 2000/29/EC.

1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32.
1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if the third-country auditors or audit entities are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and penalties in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 32.

1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 31.
1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if these third country audit entities or third country auditors are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and sanctions in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 31 .

Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que le cabinet d’audit soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 31.
Member States may disapply or modify the requirements in Article 45 (1) and (3) on the basis of reciprocity only if these audit firms are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and sanctions in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 31.

1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que le cabinet d’audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 31.
1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45 (1) and (3) on the basis of reciprocity only if these third country audit entities or third country auditors are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and sanctions in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 31.