Traduction de «l'article 28 lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

demande en vertu de l'article 28
section 28 application

Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale
Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 28, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis mutandis.
According to Article 28, where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of Title II are to apply mutatis mutandis.

Aux termes de l’article 28, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis mutandis.
Under Article 28, where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of Title II shall apply mutatis mutandis.

2. Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 1, points d) et e), de l’article 19, paragraphe 3, et de l’article 22, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d’assurance soient considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 27 ou de l’article 28 lorsqu’ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ou la prestation d’un service accessoire, à toute partie ou par elle, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, dans les seuls cas où le paiement ou l’avantage:
2. Without prejudice to points (d) and (e) of Article 19(1), Article 19(3) and Article 22(3), Member States shall ensure that insurance intermediaries or insurance undertakings are regarded as fulfilling their obligations under Article 17(1), Article 27 or Article 28 where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product or an ancillary service, to or by any party except the customer or a person on behalf of the customer only where the payment or benefit:

1. Lorsqu'un État membre considère que l'introduction ou la circulation sur son territoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de certains pays tiers ou de certains autres États membres présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable en ce qui concerne l'entrée, l'établissement et la dissémination sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible jugé satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, et que ce risque n'est pas atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, il informe par écrit la Commission et les autres États membres des mesures de l'Union qu'il souhaiterait voir prendre, en joignant les justifications techniques ou scientifiques correspondantes.
1. Where a Member State considers that the introduction into, or movement within, its territory of plants, plant products or other objects from certain third countries or certain other Member States poses an unacceptable level of pest risk concerning the entry into, and establishment and spread in, its territory of a Union quarantine pest or a pest assessed to fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, and that risk is not adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, it shall notify in writing the Commission and the other Member States of the Union measures it would like to be taken, together with the technical or scientific justification for those measures.

3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et de l’article 30, lorsque la garantie d’origine a été établie conformément à l’article 2, point j), et à l’article 15 de la directive 2009/28/CE pour le biogaz injecté dans un réseau de gaz puis extrait de celui-ci, l’exploitant n’a pas recours à des analyses pour déterminer la fraction issue de la biomasse.
3. By way of derogation from paragraphs 1 and 2 and Article 30, where the guarantee of origin has been established in accordance with Articles 2(j) and 15 of Directive 2009/28/EC for biogas injected into and subsequently removed from a gas network, the operator shall not use analyses for the determination of the biomass fraction.

Conformément à l’article 28, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis mutandis.
According to Article 28, where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of Title II are to apply mutatis mutandis .

Aux termes de l’article 28, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis mutandis .
Under Article 28, where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of Title II shall apply mutatis mutandis.

2. Lorsque la Commission consulte et informe le CEPD en application des articles concernés du règlement, en particulier l’article 28, paragraphe 1, et l’article 28, paragraphe 2, le DPD en est tenu informé.
2. When the Commission consults and informs the EDPS under the relevant Articles of the Regulation, and in particular pursuant to Article 28(1) and 28(2), the DPO shall be informed.

- elle est d'abord réduite de 15 % lorsqu'un ou plusieurs des délais prévus à l'article 15, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphe 6, à l'article 29, paragraphe 5, et à l'article 34, paragraphe 1, sont dépassés; cette restitution ainsi réduite est diminuée de 2 % par jour de dépassement des délais visés à l'article 15, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphe 6, et à l'article 29, paragraphe 5, et de 5 % par jour de dépassement du délai visé à l'article 34, paragraphe 1,
- it shall first be reduced by 15 % where one or more of the time limits laid down in Articles 15(1), 28(6), 29(5) and 34(1) are exceeded; this reduced refund shall be reduced by 2 % for each day by which the time limits laid down in Articles 15(1), 28(6) and 29(5) are exceeded and by 5 % for each day by which the time limit laid down in Article 34(1) is exceeded,