Vertaling van "l'article 27 établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 26 et 27 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 26 and 27 of the Textile and Clothing Board Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 27 établit une différence importante quant à la compétence du tribunal.
Article 27 is a big difference in terms of capacity of the court.

Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 18 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 1, que les autorités de résolution nationales doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques pour lesquels il est recouru au Fonds.
The resolution scheme adopted by the Board under Article 18 shall establish, in accordance with any decision on State aid or Fund aid, the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Article 24(2), Article 25(2), Article 26(2) and Article 27(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.

La sénatrice Eaton : Si je ne m'abuse, madame la ministre, je pense que vous faisiez allusion à l'article 27 de la Loi sur les musées, qui établit l'indépendance de la fonction de conservateur du Musée canadien de l'histoire comme des autres musées nationaux.
Senator Eaton: If I'm not wrong, minister, I think that you were referring to section 27 of the Museums Act. Curatorial independence of the Canadian Museum of History, as with other national museums, is established in section 27.

Pour en venir maintenant à la Loi sur les Indiens, cette loi établit le régime d'administration des terres et les attributions dans les réserves — comme nous l'avons déjà dit, la question des attributions est traitée aux articles 20, 22 et 27 de la Loi sur les Indiens — et confère à la Couronne le format et le processus de réalisation des attributions.
If we move to the Indian Act, it sets out the regime for land administration and any of the allotments — as previously mentioned, allotments are found in sections 20, 22 and 27 of the Indian Act — and provides the Crown with the format and the process for which land allotments can be exercised.

14. Le CRU établit et maintient en place des mécanismes garantissant que l'évaluation de l'application de l'instrument de renflouement interne conformément à l'article 27 et que la valorisation visée aux paragraphes 1 à 15 du présent article sont fondées sur des informations aussi récentes et complètes que raisonnablement possible au sujet des actifs et des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
14. The Board shall establish and maintain arrangements to ensure that the assessment for the application of the bail-in tool in accordance with Article 27 and the valuation referred to in paragraphs 1 to 15 of this Article are based on information about the assets and liabilities of the institution under resolution that is as up to date and complete as is reasonably possible.

2. Conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, la Commission reconnaît aux autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b) du présent article, y compris aux autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, la compétence d'effectuer les contrôles et de délivrer, dans les pays tiers concernés, les documents justificatifs mentionnés au paragraphe 1, point c) du présent article, et elle établit une liste de ces autorités et organismes de contrôle.
2. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2), recognise the control authorities and control bodies referred to in paragraph 1(b) of this Article, including control authorities and control bodies as referred to in Article 27, which are competent to carry out controls and to issue the documentary evidence referred to in paragraph 1(c) of this Article in third countries, and establish a list of these control authorities and control bodies.

Le nouveau paragraphe 27(2.2) établit un régime similaire pour les leçons telles qu’elles sont définies à l’article 30.01 de la Loi.
New subsection 27(2.2) sets up a similar regime for lessons as defined under section 30.01 of the Act.

Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

Si la Commission estime que le projet de règle de sécurité est incompatible avec les MSC, qu’il ne permet pas d’atteindre au moins les OSC ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle adopte une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.
If the Commission finds that the draft safety rule is incompatible with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a Decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

Or, nous sommes dans la situation de déplorer, avec les mots les plus forts que nous pouvons trouver, que le gouvernement fédéral, par ce projet de loi C-54 et notamment par l'article 27, établit non seulement une norme nationale à la baisse, mais il se donne le pouvoir outrancier de décider si et quand la loi du Québec s'applique au Québec, étant donné qu'il se donne le pouvoir de décider quels types d'organisations et quels secteurs d'activités.
However, we have no choice but to deplore as strongly as we can the fact that Bill C-54 and particularly clause 27 not only have the federal government establishing a lower national standard, but also give it the outrageous power to decide whether the Quebec legislation applies to Quebec, and when, because they give the federal government the power to decide to what type of organizations and activities the provincial legislation applies.